CerFrance Lot Présentation du projet de loi de finances pour 2022 : Les principales mesures concernant la fiscalité des entreprises

Le gouvernement a présenté, le 22 septembre dernier, le projet de loi de finances pour 2022. Comme chaque année, il vient proposer des modifications tenant tant à la fiscalité des particuliers, que celles des entreprises. Nous vous présentons dans ce numéro les principales mesures visant les entreprises.

Allongement des délais d’option pour le régime réel
Les entrepreneurs soumis de plein droit au régime des micro-entreprises (lorsque leur chiffre d’affaires n’excède pas certaines limites) peuvent opter pour un régime réel d’imposition leur permettant de déterminer leur bénéfice imposable en déduisant leurs charges réelles, et non plus de façon forfaitaire.
Le projet de loi prévoit d’harmoniser et d’allonger les délais dont disposent les entrepreneurs pour exercer cette option ou au contraire y renoncer. Ces délais sont en effet variables selon la catégorie d’imposition et la nature de la demande (option ou renonciation). La plupart de ces délais (dont un grand nombre expire le 1er février de l’année au titre de laquelle l’option s’applique) sont jugés trop brefs.
Le projet de loi prévoit que ces options ou renonciations devraient être effectuées dans le délai de dépôt de la déclaration afférente à la période d’imposition précédant celle au titre de laquelle l’option ou la renonciation s’applique (c’est-à-dire début mai N, pour une application effective au titre de l’exercice, soit 3 mois de plus). Ce délai serait même repoussé d’une année (mai N+1) pour les options au régime réel formulées :
comme aujourd’hui par les BIC au titre de l’année de leur création et par les BNC (année de création ou les suivantes),
pour les BIC souhaitant opter pour le régime réel la 1ère année au cours de laquelle ils basculent (en raison de leur chiffre d’affaires) dans le régime micro et, pour les bénéfices agricoles, au titre de leur 1er exercice (création d’activité).
Cette mesure devrait s’appliquer aux options et renonciations exercées à compter du 1er janvier 2022.
Exonération des plus-values de cession d’entreprises 
Le projet de loi reprend plusieurs des propositions émises dans le cadre du plan en faveur des indépendants pour faciliter la transmission et la reprise d’entreprises.
Exonération en raison de la valeur de l’entreprise
Les plus-values réalisées à l’occasion de transmissions à titre gratuit ou onéreux d’entreprises ou de branches complètes d’activité bénéficient d’une exonération totale ou partielle à condition notamment que l’activité ait été exercée depuis 5 ans et que la valeur des biens transmis n’excède pas respectivement 300 000 € et 500 000 €. Le projet de loi prévoit :
d’une part, de les rehausser à hauteur de 500 000 € pour une exonération totale et de 1 000 000 € pour une exonération partielle,
et, d’autre part, d’aménager les conditions d’appréciation des plafonds d’exonération. Actuellement ces plafonds s’apprécient en tenant compte de la valeur des éléments transmis servant d’assiette aux droits d’enregistrement. Le projet de loi prévoit de remplacer cette référence par celle du « prix stipulé des éléments transmis, ou de leur valeur vénale, auxquels sont ajoutées les charges en capital et les indemnités stipulées au profit du cédant, à quelque titre et pour quelque cause que ce soit ».
Exonération des plus-values de cession d’entreprise ou de titres en cas de départ à la retraite – Prorogation et extension des délais
Les exploitants cédant, à l’occasion de leur départ à la retraite, leur entreprise ou l’intégralité des titres qu’ils détiennent dans une société ou un groupement, en principe non soumis à l’IS, dans lequel ils exercent leur activité professionnelle, peuvent bénéficier, sous certaines conditions, de l’exonération de la plus-value réalisée à cette occasion.
De la même façon, les dirigeants de petites ou moyennes entreprises (PME) partant à la retraite peuvent en effet bénéficier, jusqu’au 31 décembre 2022, d’un abattement fixe de 500 000 € sur les plus-values de cession des titres de la société soumise à l’impôt sur les sociétés (IS) qu’ils dirigent.
Ces 2 dispositifs ne s’appliquent que lorsque l’exploitant ou le dirigeant cesse toute fonction dans la société (dont les titres ou droits sont cédés) et fait valoir ses droits à la retraite dans les 2 années suivant ou précédant la cession. Compte tenu du contexte sanitaire particulier, les cédants peuvent éprouver des difficultés à trouver repreneur. Pour tenir compte de ces circonstances particulières, le projet de loi prévoit d’étendre ce délai à 3 ans lorsque le cédant fait valoir ses droits à la retraite entre le 1er janvier 2019 et le 31 décembre 2021 et avant la cession.
Par ailleurs, le projet de loi proroge de 2 années, soit jusqu’au 31 décembre 2024, la période d’application de l’abattement fixe de 500 000 € sur les plus-values de cession de titres.
Renforcement du crédit d’impôt pour la formation du chef d’entreprise
Pour faciliter la formation et/ou la reconversion des travailleurs indépendants, le projet de loi propose de doubler le montant du crédit d’impôt en faveur de la formation des dirigeants pour les entreprises de moins de 10 salariés. Cette mesure s’appliquerait aux heures de formation effectuées à compter du 1er janvier 2022.

Votre conseil de l’AGC 46 reste à votre écoute pour vous permettre de tirer parti au mieux de vos intérêts de ces nouvelles dispositions fiscales favorables.
Jacques ARTIS
Fiscaliste CERFRANCE Lot