NOUVELLE AIDE UKRAINE : PEC Cotisations MSA

La guerre en Ukraine déstabilise les marchés avec de fortes répercussions sur l’économie agricole, entraînant une hausse importante de certaines dépenses : carburant, énergie, engrais, alimentation animale, emballages…

Dans le cadre du plan résilience, le Gouvernement a mis en place un dispositif exceptionnel de prise en charge des cotisations sociales dénommé « PEC Résilience », doté de 150 millions d’euros.

Pour pouvoir bénéficier de ce dispositif, vous devez déposer le dossier de demande de « PEC Résilience » au plus tard le 1er octobre 2022.

Qui est concerné ?

Les entreprise agricoles affiliés à la MSA dont les activités relèvent de l’un des secteurs économiques suivants :

• la production agricole primaire ;

• l’exploitation forestière ;

• la prestation de travaux agricoles ou forestiers ;

• l’aquaculture (marine et continentale) ;

• la pêche professionnelle à pied ou en eau douce.

Les groupements d’employeurs et les cotisants de solidarité ne sont pas éligibles au dispositif PEC Résilience

Qui est éligible ?

Pour bénéficier de l’aide, vous devez répondre aux conditions suivantes :

• Être affilié à la MSA

• Avoir des difficultés de trésorerie impliquant des difficultés à régler vos cotisations sociales ;

• Avoir supporté au cours de la période comprise (en tout ou partie) entre le 1er mars 2022 et le 30 septembre 2022, un surcoût d’au moins 50% des coûts sur un ou plusieurs postes de dépenses touchés par la situation en Ukraine (lire ci-dessous).

Sur quelles bases déterminer le surcoût ?

Type de dépenses prises en charge :

Le demandeur doit déterminer un surcoût sur un ensemble de dépenses éligibles :

gaz
électricité
carburant
engrais
emballages
alimentation animale (Attention : uniquement si pas de demande déposée pour l’aide à l’alimentation animale du mois de juin)
ou autres postes de dépenses, à condition de le justifier.
Le surcoût peut-être déterminé sur un ou plusieurs de ces postes.

Dates des factures :

Les factures retenues pour le calcul doivent être sur une période comprise entre le 1er mars 2022 et le 30 septembre 2022, en choisissant la durée comprise dans cette fourchette : 15 jours, un ou plusieurs mois, toute la période…

Calcul du surcoût :

Le surcoût des dépenses retenues doit être d’au moins 50% en comparaison :

– soit avec la période de référence 2021, équivalente à celle de 2022 retenue

– soit à partir de la totalité de l’année 2021, mais avec le pro-rata pour être équivalente à la durée de la période 2022 prise en compte.

Calcul de l’aide

Aide = 30 % du surcoût calculé, soumise à plafond.

Cette aide est plafonnée à 3 800 €/ exploitation, avec transparence pour les GAEC (le plafond peut être porté à 5 000 € dans des cas exceptionnels).

Un plafond de 35 000 € par exploitation s’applique à l’ensemble des aides perçues dans le cadre du plan de résilience Ukraine (dont aide au surcoût de l’alimentation).

Quelles démarches ?

Le dossier de demande doit être adressé à votre MSA au plus tard le 1er octobre 2022.

– Vous devez faire certifier les éléments de votre demande par un tiers : comptable, centre de gestion agréé, association de gestion et de comptabilité.

– Si vous ne disposez pas de tiers, vous devez attester sur l’honneur de l’exactitude et de la sincérité des éléments et des montants constitutifs de votre demande.

Vous trouverez le formulaire de demande et la notice sur le site de la MSA : https://www.msa.fr/lfp/crise-ukraine-mesures-soutien