Pertes de non production 2021-2022 : Ouverture des demandes d’indemnisation

A la suite de l’épisode d’influenza aviaire de 2021-2022, des mesures d’interdiction de mise en place de volailles dont gibier à plumes (palmipèdes, gallinacés et colombinés) ont été décidées dans des zones réglementées. Le gouvernement met en œuvre deux dispositifs d’indemnisation :

• une indemnisation des pertes de non production durant les vides prolongés subis du fait des mesures de restrictions et des interdictions de remise en place de volaille au sein des zones réglementées.
• une indemnisation exceptionnelle des vides prolongés à la suite des levées de restriction, afin de pallier les difficultés de remise en place après la levée des restrictions sanitaires et compte tenu de l’impact de l’épisode d’influenza aviaire sur le maillon sélection-accouvage et de ses conséquences sur le maillon production.

Ces dispositifs d’indemnisation couvrent les évènements ayant conduit à la mise en place de zones réglementées entre le 26 novembre 2021 et le 15 septembre 2022 inclus. Ces pertes ont déjà fait l’objet d’un dispositif d’avance, s’élevant à un montant de 1,68 M€ afin d’accompagner 142 producteurs dans le département du Lot.

Dans le cadre de ce nouveau dispositif, l’État prend en charge :

• 100% des pertes subies pendant les mesures sanitaires,
• 100% des pertes post-restrictions sanitaires dues aux éventuelles difficultés de remise en place sur au maximum 150 jours de vides consécutifs à la levée des mesures sanitaires, et en tout état de cause jusqu’au 15 février 2023 au plus tard.

Pour en bénéficier, la production devra être reprise au plus tard le 31 mars 2023. Le montant des aides pourra également être réduit en cas de non-respect des règles de biosécurité. Le dépôt des demandes est obligatoirement fait en ligne sur le site de FranceAgriMer jusqu’au 24 février 2023 à l’adresse suivante :
https://pad.franceagrimer.fr/pad-presentation/vues/publique/retrait-dispositif.xhtml?codeDispositif=IA_AM_H5N1_22_SOLD_1

Toutes les informations relatives au dispositif (guide de dépôt, Foire Aux Questions, modèle d’attestation comptable) sont mises en ligne sur le site de FranceAgriMer : https://www.franceagrimer.fr/Accompagner/Dispositifs-par-filiere/Aides-de-crise/INFLUENZA-AVIAIRE

La DDT du Lot reste à disposition pour tout renseignement complémentaire au 05 65 23 61 02 ou à l’adresse électronique :

ddt-calamite@lot.gouv.fr