Loi de finances pour 2023 : Quelles nouveautés pour les entreprises ?

La loi de finances pour 2023 comporte un panel de mesures très variées à destination des entreprises. Tour d’horizon des plus importantes d’entre elles. Loi 2022-1726 du 30-12-2022.

Bénéfices professionnels

1 – Exploitations et sociétés relevant de l’impôt sur les sociétés(IS) :

La limite de l’assiette des bénéfices imposables au taux réduit de 15 %pour les exercices de 12 mois relevant sous conditions de l’Impôt sur les Sociétés est portée de 38 200 à42 500 € pour l’imposition des exercices comptables clos à compter du 31 décembre 2022. Rappelons que le taux normal de l’IS qui s’applique au-delà de cette assiette du taux réduit, est de 25 %. Ce rehaussement de limite procure donc un avantage fiscal maximal de 430 €.ƒ

2- Impôts locaux :

Cotisation sur la Valeur Ajoutée des Entreprises (CVAE). Le taux d’imposition de la CVAE,qui compose rappelons le, avec la Cotisation Foncière des Entreprises la Contribution Economique Territoriale (qui était jusqu’en 2011 l’ex Taxe Professionnelle) pour les activités commerciales et artisanales y compris celles accessoires aux activités agricoles, est réduit de moitié pour les impositions établies au titre de 2023. Une suppression totale de cette CVAE est prévue à compter de 2024. En contrepartie, le taux du plafonnement en fonction de la valeur ajoutée de l’entreprise (marge) est proportionnellement abaissé afin de tenir compte de cette moindre imposition en 2023. Pour mémoire, la CVAE est due parles entreprises dont l’activité professionnelle éligible réalise un chiffre d’affaires annuel supérieur à 500 000€ Hors TVA. Une déclaration est toutefois à produire dès le dépassement du seuil de 152 500 € de chiffre d’affaires.

Bénéfices agricoles

1. Déduction Epargne de Précaution :

Le régime de la déduction pour épargne de précaution (DEP) prévu pour les exploitants agricoles est prorogé jusqu’aux exercices clos au 31 décembre 2025. Pour les exercices clos à compter du1er janvier 2023, le plafond annuel de déduction déterminé en fonction du bénéfice agricole imposable est actualisé chaque année en fonction de la variation de l’indice des prix à la consommation hors tabac constaté au titre de l’année précédente. Ce relèvement du seuil de bénéfice déterminant le montant maximal déductible de cette DEP, permettra de tenir compte de l’inflation actuellement en vigueur (taux d’inflation de 2022 applicable pour relever les plafonds de déduction des exercices clos à compter de 2023).ƒ

2 . Crédit d’impôt favorisant la sortie de l’usage du glyphosate :

Le crédit d’impôt déjà en vigueur pour les entreprises qui n’utilisent pas de glyphosate depuis l’année 2021 pour un montant de 2500 € par exploitation agricole ou société agricole (pour les GAEC la transparence fiscale permet de retenir ce montant par associé), est prorogé pour 2023. Il s’appliquera également pour les exploitations qui n’ont pas utilisé du glyphosate au titre de l’année 2022 (prochaines déclarations fiscales et d’impôt sur le revenu). Rappelons que pour être éligible, l’exploitation doit notamment avoir une taille égale à la Surface Minimale d’Assujettissement aux cotisations sociales agricoles (12 Hectares) et exploiter des grandes cultures ou cultures permanentes sur terres arables, et hors jachères.ƒ

3- Crédit d’impôt HVE :

Le crédit d’impôt pour certification HVE est étendu aux certifications obtenues par les exploitations agricoles au titre de l’année 2023. Ce crédit d’impôt s’élève à 2 500 € par exploitation certifiée (transparence pour les associés de Gaec).

TVA

A compter du 1er janvier 2023, la TVA deviendra exigible (et corrélativement déductible) dès l’encaissement d’acomptes portant sur des livraisons de biens, notamment pour les secteurs d’activité non agricoles. Rappelons qu’en matière de régime TVA agricole, la collecte de la TVA sur les encaissements est déjà la règle. Un rétablissement du taux de TVA à 5.5% est par ailleurs adopté à compter de 2023, pour les denrées livrées à destination PRINCIPALE de l’alimentation humaine ou entrant dans la chaine de production animale ou végétale agricole. Ainsi, un éleveur qui désormais vend un jeune bovin à un autre éleveur qui va poursuivre son élevage en vue de terminer son cycle de croissance et d’engraissement pour soit être destiné à la boucherie, soit être destiné à produire des denrées alimentaires(lait, viande…), sera cédé au second éleveur en appliquant à compter de 2023 le taux de tva à 5.50% et non plus depuis 2022, le taux de tva à 10%…simplification, simplification…Rapprochez vous de votre conseiller Cerfrance pour avoir plus de précisions quant à ces nouvelles modalités de facturation pour le secteur agroalimentaire végétal et animal.

L’ensemble des comptables et conseillers du CERFRANCE du LOT restent à votre écoute pour vous accompagner à appliquer les règles nouvelles, pour le moins changeantes et perturbantes pour nombre d’entre elles. N’hésitez pas à les solliciter pour vous permettre d’appréhender en connaissance de cause, ces diverses mesures fiscales et sociales, au mieux de vos intérêts.

Jacques Artis – Fiscaliste Cerfrance Lot.