À l’approche des vendanges, la MSA MPN vous conseille en matière de

La réglementation impose aux employeurs de main d’œuvre agricole d’effectuer des formalités auprès de la MSA, et notamment celles de déclarer tout salarié préalablement à son embauche, de vérifier l’identité des personnes embauchées…

La lutte contre la fraude et le travail illégal concerne tout le monde, c’est garantir les droits et veiller aux devoirs de chacun.

Embauche de salariés, les règles à respecter

La Déclaration préalable à l’embauche (DPAE) en quelques points

Outre son caractère obligatoire, la DPAE permet de réaliser les formalités suivantes :

• la demande d’immatriculation du salarié,

• la déclaration au service de santé au travail (ou médecine du travail),

• la demande d’affiliation de l’employeur au régime d’assurance chômage,

• la demande d’affiliation des salariés auprès des institutions de retraite complémentaire obligatoire pour les entreprises adhérentes à la CAMARCA et à AGRICA retraite AGIRC,

• la demande des exonérations de cotisations patronales pour l’emploi d’un travailleur occasionnel,

• la demande pour bénéficier de certaines mesures pour l’emploi.

Déclarer ses salariés, c’est également sécuriser son activité

La déclaration d’embauche est une garantie de sécurité pour l’employeur et pour le salarié employé.

En effet, la non-déclaration ou de non-vérification, les oublis ou les erreurs entraînent des risques importants pouvant engager la responsabilité de l’employeur !

En cas d’embauche de personnel étranger, il est indispensable de vérifier que le salarié a bien le droit de travailler, de s’assurer qu’il est en situation régulière au regard de la législation sur les titres de séjour et de travail des étrangers en France. Les justificatifs sont à transmettre à la MSA.

• Déclarer ses salariés en ligne sur le site mpn.msa.fr, depuis « Mon espace privé », une formalité rapide, simplifiée et sécurisée.

L’identification des salariés, une responsabilité pour tous les employeurs

Une étape essentielle dans la déclaration d’embauche, puisque la vérification de l’identification permet de gagner du temps lors des démarches, de réduire les coûts de gestion des anomalies des dossiers, et de garantir les droits des salariés (assurance maladie, chômage, retraite…).

Cette vérification s’opère à l’aide de documents administratifs tels que la carte d’identité, le passeport, la carte de séjour, l’acte de naissance…

Lors de la déclaration il est très important, non seulement de vérifier l’identité, mais également de vérifier les données saisies et transmises à la MSA.

Les renseignements à vérifier et à transmettre à la MSA lors de la DPAE

• Les éléments liés à l’identité des salariés

• numéro d’inscription au répertoire (NIR) ou numéro transitoire d’inscription (NTI) composé de 13 chiffres,

• nom(s) de naissance dans l’ordre de l’état civil,

• nom d’usage (marital),

• prénom(s) dans l’ordre de l’état civil,

• date, localité et pays de naissance,

• L’adresse de résidence habituelle – IMPORTANT

Cette adresse doit être renseignée. Pour un salarié saisonnier étranger cela correspond à son adresse à l’étranger.

Si pour des raisons de commodité, le salarié vivant à l’étranger souhaite recevoir ses courriers en France du la période du contrat, une adresse provisoire peut être communiquée à postériori de la DPAE. Cette adresse provisoire ne peut excéder 6 mois, passé ce délai, elle est considérée comme principale en France.

Le respect de ces règles permet d’éviter l’ouverture de droits à tort (assurance Maladie PUMA, par exemple) et garantit une gestion précise du prélèvement à la source (PASRAU).

Pour tout savoir sur la déclaration d’embauche se rendre sur https://mpn.msa.fr/lfp/embaucher-un-salarie

Quels justificatifs d’identité en cas de déclaration d’embauche ?

• Si vous embauchez un salarié né en France, il n’est nécessaire d’adresser une pièce d’identité à la MSA MPN. Au besoin, elle vous sollicitera.

• Si vous embauchez un salarié né à l’étranger, vous devez joindre obligatoirement à la déclaration d’embauche 2 pièces d’identité.

Comment lutter contre l’usurpation d’identité et la fraude documentaire ?

En tant qu’employeur vous avez l’obligation de vérifier l’identité des salariés que vous embauchez.

Régulièrement, les services des préfectures nous signalent la circulation de fausses cartes d’identité, en particulier espagnoles, italiennes, portugaises… Soyez très vigilants lors des embauches.

En cas de doute, n’hésitez pas à nous contacter ou les services de la préfecture. 

En savoir plus sur https://mpn.msa.fr/lfp/embaucher-un-salarie

Vous avez recours à la prestation de services, quelles sont les précautions à prendre ?

Le prestataire de services est un professionnel indépendant. Vous pouvez lui déléguer tout ou partie des travaux. Vous signez avec lui un contrat, et il vous doit une garantie de résultats.

Cette prestation vous exonère des démarches administratives d’embauche et de surveillance de main d’œuvre mais pas de certaines responsabilités d’employeurs. 

• Solidarité financière

Lorsqu’un sous-traitant a fait l’objet d’un procès-verbal pour travail dissimulé, le mécanisme de la solidarité financière peut être engagé à l’égard du donneur d’ordre (articles L.8222-1 à L.8222-5 du Code du travail). Le donneur d’ordre est alors poursuivi solidairement afin de régler les cotisations et contributions sociales, les taxes et exonérations dont a pu bénéficier le cocontractant auteur de l’infraction.
Cette sanction financière peut être actionnée lorsque le donneur d’ordre ou cocontractant a :

• manqué de vigilance,

• ou été condamné pour avoir eu recours sciemment aux services de l’auteur de l’infraction de travail dissimulé,

• ou n’a pas fait cesser l’infraction, bien qu’il ait été averti par l’administration,

• ou enfin en tant que société mère ou holding.

• Obligation de vigilance

Pour se prémunir d’un tel risque financier, le donneur d’ordre doit exiger et vérifier* un certain nombre d’éléments pour tout contrat supérieur ou égal à 5 000 € HT sur l’année :

• le document certifiant son inscription au registre du commerce et des sociétés ou à un autre registre professionnel lorsque celle-ci est obligatoire,

• les attestations de déclaration et de paiement des cotisations sociales auprès de la MSA ou de l’Urssaf, selon le régime auquel est affilié le prestataire,

• un document attestant la régularité de son intervention,

• une attestation sur l’honneur que les salariés seront employés régulièrement avec les copies des déclarations préalables à l’embauche (DPAE).

* à vérifier à la signature puis tous les 6 mois jusqu’à la fin de son exécution

En savoir plus sur https://mpn.msa.fr/lfp/l-obligation-de-vigilance

Les activités agricoles exclues du statut d’auto-entrepreneur

Créé en 2009, le statut d’auto-entrepreneur ne permet pas aux professionnels du secteur de l’agriculture d’accéder à ce régime.

Les activités qui relèvent de la culture de la terre et de l’élevage sont affiliées à la MSA, par conséquent incompatibles avec l’auto-entreprise.