• avril 15, 2024
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Conseil Régional Occitanie : Evolution des aides à la plantation

Conseil Régional Occitanie : Evolution des aides à la plantation

La Région a voté plusieurs modifications des dispositifs régionaux d’aide à la plantation. Ces évolutions s’appliquent aux dossiers déposés après le 5 avril 2024. Pour tout dossier déposé avant cette date (qu’il soit encore incomplet, complet, ou déjà programmé), les modalités restent celles de l’ancienne version du dispositif.

 

Aide à la plantation de cultures émergentes

Simplification administrative : les pièces suivantes ne sont plus demandées lors d’un dépôt de dossier :

  • Rapport d’activité pour les sociétés
  • Extrait de matrice cadastrale (si le demandeur est propriétaire de sa parcelle)
  • Autorisation du propriétaire et contrat de fermage (si le demandeur exploite ses parcelles en fermage)
  • Plan de masse cadastral

 

Aide à l’installation de systèmes agroforestiers 

L’Agence de l’Eau Adour Garonne intervient dorénavant en cofinancement de ce dispositif « Installation de systèmes agroforestiers intraparcellaires ». Son intervention cible les projets localisés sur ses zones à enjeux, et dont les arbres fruitiers représentent moins de 10 % des arbres plantés. A l’échelle du dispositif, ce cofinancement permet de mobiliser une enveloppe financière plus importante et de soutenir davantage de projets. Il n’a cependant aucun impact à l’échelle d’un dossier : les modalités de dépôt, de paiement, ainsi que les taux d’aides et conditions d’éligibilité sont identiques quel que soit le financeur. Ainsi, la Région Occitanie reste l’interlocutrice unique pour la gestion de tous les dossiers. 

Délais de réalisation et de première demande de paiement

Le délai de réalisation du projet est dorénavant de 12 mois à compter de la date d’attribution de l’aide (contre 3 ans auparavant). Ainsi, le décalage d’un projet de plantation sur l’année suivante doit faire l’objet d’une demande de prolongation, à envoyer par mail à plantation.agricoles@laregion.fr. La première demande de paiement (avance ou paiement unique) doit être faite dans un délai de 12 mois après la date d’attribution de l’aide.

L’arrêté attributif précise des éléments importants concernant les conditions d’attribution de l’aide (délais de réalisation, conditions à respecter etc.). Il doit être lu attentivement et conservé.

Evolution du critère d’éligibilité lié aux densités

Seul le critère d’une densité comprise entre 30 et 100 arbres par hectare est maintenu. Les notions d’espacement entre lignes de plantation et les arbres sont supprimées.

Engagement au maintien d’une activité agricole

Le demandeur soit s’engager à maintenir une activité agricole sur sa parcelle agroforestière pendant 5 ans. 

Qualification des structures accompagnatrices pour le montage de dossiers

Les modalités permettant de vérifier les qualifications des structures accompagnatrices sont simplifiées. Ainsi, la vérification de ce point au cas par cas dans chaque dossier est remplacée par une liste des structures qualifiées, tenue à jour régulièrement. L’intégralité des structures du réseau AFAHC et des Chambres d’agriculture font partie de cette liste, ainsi que les autres structures ayant déjà monté des dossiers (Racines Fertiles, Oxalis). Pour être ajouté dans la liste, une structure peut envoyer un mail à plantations.agricoles@laregion.fr

 

Simplification administrative

Dans un objectif de simplification administrative, les pièces suivantes ne sont plus demandées lors d’un dépôt de dossier :

  • Rapport d’activité (cas des sociétés)
  • Extrait de matrice cadastrale (si le demandeur est propriétaire de sa parcelle)
  • Autorisation du propriétaire et contrat de fermage (si le demandeur exploite ses parcelles en fermage)
  • Document permettant d’apprécier le caractère agricole des surfaces plantées
  • Qualification de la structure accompagnatrice