Crédit impôt recherche attention aux conditions d’éligibilité

Les services du ministère des finances enregistrent depuis plusieurs mois un accroissement significatif du nombre de dossiers déposés par des entreprises agricoles au titre du Crédit impôt recherche (CIR).

Certains dossiers ont fait l’objet d’un contrôle de la part des services de la DGFIP, contrôles qui a conduit à refuser le bénéfice du CIR aux demandeurs. Les dossiers ayant reçu un avis défavorable ont été évalués par des experts spécialistes du domaine agricole qui ont pris en compte les spécificités de la R&D agricole. Ces dossiers montreraient selon les informations dont nous disposons, une confusion entre une démarche de recherche pour produire de nouvelles connaissances dans le cadre d’un projet de recherche validé scientifiquement et des démarches d’amélioration ou de mise en place de nouvelles pratiques à l’échelle de l’exploitation.

Il nous a été rappelé que l’éligibilité du dossier repose sur la qualité de la démarche de R&D.

Ainsi, si les agriculteurs sont éligibles au CIR, ils doivent pour prétendre au bénéfice de ce crédit, participer directement à la conception et à la mise en œuvre d’actions de recherche au sens strict (bibliographie préalable, définition de protocoles scientifiques, collecte et partage des données, analyse des résultats…).

Ainsi, La démarche R&D dans le cadre du CIR, ne comprend pas seulement des expériences, mais une démarche de formalisation des hypothèses, de comparaison avec la littérature existante, d’élaboration de protocoles rigoureux, d’analyse des résultats, de leur interprétation au regard des hypothèses formulées et de leur transfert vers la communauté savante et spécialisée.

Toute personne qui réalise seulement des essais, seul ou en prestation d’une entité qui ferait de la R&D, n’est pas éligible au CIR.

De la même manière, la participation à des dispositifs comme les GIEE ou le réseau Dephy ne garantit pas l’éligibilité au CIR.

Les critères et modalités d’évaluation sont détaillés et expliqués dans le guide du CIR, publié chaque année par le MESR et disponible sur internet https://www.enseignementsup-recherche.gouv.fr/fr/guide-du-credit-d-impot-recherche-2023-93147

Après plusieurs échanges avec les services des ministères de l’agriculture, de l’enseignement supérieur et de la recherche, et des finances, il est apparu que des cabinets de conseil, étaient intervenus en amont du dépôt de demandes en accompagnant des agriculteurs qu’ils avaient préalablement démarché.

L’analyse des dossiers rejetés, montre que les éléments d’éligibilité ont été mal évalués ou sous-estimés par le prestataire, entrainant pour l’agriculteur un risque potentiel de reversement des aides perçues.

Enfin, pour les agriculteurs souhaitant s’engager dans cette démarche et se faire accompagner d’un prestataire, il leur est fortement conseillé de se rapprocher des services fiscaux avant de formaliser tout dépôt de demande de crédit d’impôt. Des procédures dédiées de traitement de ces demandes existent au sein de l’administration, et sont détaillées en page 49 du guide CIR 2023.

Nous vous invitons donc à la plus grande prudence vis-à-vis des démarches qui auraient pu être engagées par certains cabinets auprès de vos établissements et d’alerter les agriculteurs sur les risques encourus.

Pour toute question portant sur les CIR, vous pouvez contacter les deux personnes suivantes :

Mme Frédérique MASBOU 05.65.20.33.72
Mme Delphine SAGOT 05.65.20.33.73
ou par courriel : pole-ice.cahors@dgfip.finances.gouv.fr en précisant dans l’objet du message la mention suivante « Question CIR ».