Le congé de paternité et d’accueil de l’enfant des non-salariés agricoles

Depuis 2002, les non-salariés agricoles (exploitants, conjoints…) peuvent bénéficier d’un congé de paternité ou d’accueil de l’enfant. Allongé à 25 jours en 2021 pour des naissances simples et à 32 jours pour des naissances multiples, le décret n° 2024-369 du 22 avril 2024 vient assouplir les modalités de prise de ce congé pour les non-salariés agricoles.

Généralité du congé de paternité et d’accueil de l’enfant

Accordé aux salariés et aux non-salariés dans les 6 mois après la naissance ou l’accueil de l’enfant, ce congé permet de cesser son activité pour accueillir l’enfant.

Quelle en est sa durée ?

La durée du congé de paternité est de 25 jours calendaires, portés à 32 jours calendaires en cas de naissances multiples à prendre dans les 6 mois de la naissance de l’enfant.

Qui peut en bénéficier ?

Ce congé est accordé aussi bien aux pères qu’aux personnes vivant maritalement avec la mère.

Situations des non-salariés

Application

Naissances ou l’accueil d’un enfant à compter du 25/04/2024,

Congés relatifs aux naissances intervenues prématurément avant le 25/04/2024, initialement prévues après cette date

Les 7 premiers jours consécutifs peuvent être pris :

– soit à compter de la date de naissance initialement prévue,

– soit dans les 15 jours à compter de la naissance réelle ou de l’accueil de l’enfant.

Dans les 6 mois suivant la naissance ou l’accueil de l’enfant

18 jours calendaires* restant à poser, avec possibilité de fractionner en 2 périodes d’une durée minimale de 5 jours

*portée à 25 jours* en cas de naissances multiples

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Quand bénéficier du congé ?

Exemple 1 : naissance de l’enfant le 1er août

1ère période obligatoire du 1er au 7 août (période obligatoire de 7 jours qui est donc respectée)

2ème période du 1er au 7 septembre

3ème période du 1er au 11 octobre

Exemple 2 : naissance de l’enfant le 1er août

1ère période du 1er au 15 août (période obligatoire de 7 jours est respectée, le congé immédiatement pris après la naissance étant de 15 jours)

2ème période du 1er au 10 septembre

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Quelles conditions ?

Être affilié à l’Amexa depuis au moins 6 mois avant la date de la naissance de l’enfant, ou la date d’adoption

Pour prétendre à l’allocation de remplacement de paternité

– nécessité d’être remplacé durant l’ensemble de ces jours de congé

Le remplacement devra en priorité se faire par l’intermédiaire du service de remplacement.

– à défaut, il est possible d’embaucher directement un salarié pour effectuer le remplacement.

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Quelles démarches ?

Demande d’allocation de remplacement à effectuer auprès de sa MSA

Dans un délai d’1 mois au moins avant la date de naissance de l’enfant

Indiquer les dates de la ou des périodes de remplacement envisagées

La MSA transmet la demande au service de remplacement concerné (s’il en existe un dans le département). Ce service doit indiquer dans les 15 jours s’il peut, ou non, pourvoir au remplacement.

À défaut, l’exploitant ou l’employeur peut embaucher directement un salarié.

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Montant et versement de l’allocation ?

Si le remplacement est effectué par un service de remplacement

– le montant de l’allocation est égal au coût du remplacement, hors contribution sociales (à charge du demandeur)

versement direct au service de remplacement par la MSA.

Si le remplace est effectué par un salarié embauché pour l’occasion

– montant allocation= montant des salaires et charges sociales du salariés embauchés (dans la limite du salaire conventionnel correspondant à l’emploi)

remboursement direct au demandeur par la MSA : justificatifs nécessaires (copie du contrat de travail et bulletin de salaires)

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Situation des salariés

À compter de la naissance ou de l’accueil de l’enfant

Obligation de prendre à minima 7 jours consécutifs de ce congé (4 jours calendaires de congé paternité faisant immédiatement suite aux 3 jours du congé de naissance).