FDSEA/JA : Les mois de travail et de mobilisations ont enfin payé !

Les réseaux JA et FNSEA ont travaillé d’arrache-pied depuis 1 an et demi pour faire aboutir les promesses du Président de la République.

La dissolution, les gouvernements qui se succèdent, les motions de censure, ont retardé ces victoires mais n’ont pas entamé notre détermination.
Avec l’adoption des lois de finances et de finances de la sécurité sociale (PLF et PLFSS) il y a quelques jours et hier l’adoption définitive de la loi d’orientation (LOSARGA), ce sont 400 millions qui vont arriver dans les cours de ferme ! Enfin !

Voici les 14 principales victoires que JA et la FNSEA ont obtenues :

VICTOIRE N°1 : Maintien du tarif défiscalisé du GNR pour 2025

Fin 2023, le gouvernement voulait retaxer progressivement le GNR. Grâce à notre mobilisation la défiscalisation avait été maintenue pour 2024. Elle est aussi maintenue pour 2025 dans la loi de finances ! Rappelons aussi que la détaxation se fait dès l’achat et que les agriculteurs n’ont plus à avancer d’argent grâce au travail de nos deux syndicats.
GAIN : 70 millions pour les agriculteurs français !

VICTOIRE N°2 : Augmentation de 20 à 30% de l’exonération de Taxe sur le foncier non bâti (TFNB)

Le taux d’exonération permanente de TFNB sur les terres agricoles passe de 20 % à 30 % ; les 10 points supplémentaires devant bénéficier au fermier en place.
GAIN : 50 millions d’euros pour les agriculteurs français !

VICTOIRE N°3 : Validation de la « provision élevage » permettant de déduire jusqu’à 15 000 € par exploitation pour compenser la hausse de la valeur du cheptel bovin.

La nouvelle provision élevage permet à l’exploitant de neutraliser la hausse de la valeur de ses stocks par une déduction sur le résultat fiscal et l’assiette sociale des cotisations. Plus précisément, elle est égale à la hausse de valeur du stock de vaches (allaitantes et laitières) au cours de l’exercice (dans la limite de 15 000 € par exploitation et de 150 M € pour la ferme France). Son application est possible y compris sur l’exercice 2024.
GAIN : 150 millions pour les agriculteurs français !

VICTOIRE N°4 : Exonération partielle de 30 % de la déduction pour épargne de précaution (DEP) en cas de réintégration à la suite de la survenance d’un sinistre climatique ou sanitaire

L’activation de cette défiscalisation est conditionnée d’une part à ce que les conditions pour déclencher l’indemnisation au titre de l’assurance récolte, ou des calamités agricoles ou du FMSE soient réunies, et d’autre part à ce que les sommes réintégrées aient été utilisées pour des dépenses liées à l’exploitation.
GAIN : minimum 50 millions pour les agriculteurs

VICTOIRE N°5 : Maintien des 2 crédits d’impôt HVE et Remplacement

La loi de finances pour 2025 reconduit en outre deux crédits d’impôts mobilisés par le secteur agricole à savoir : le crédit d’impôt pour les exploitations certifiées Haute Valeur Environnementales (HVE) pour 2025 et le crédit d’impôt remplacement jusqu’en 2027.

VICTOIRE N° 6 : Application dès 2026 du calcul de la retraite sur les 25 meilleures années

Le mode de calcul des retraites des agriculteurs est enfin aligné sur celui du régime général et des indépendants non agricoles, pour garantir des pensions plus équitables et tenir compte d’une grande majorité de carrières effectuées dans plusieurs régimes. C’est une avancée historique, demandée par la FNSEA depuis le début des années 2000.

VICTOIRE N° 7 : Pérennisation du TO-DE

Le dispositif d’exonération de cotisations patronales pour l’emploi de travailleurs saisonniers (TO-DE) est pérennisé. Le plafond de rémunération donnant lieu à exonération totale est relevé de 1,20 à 1,25 Smic ce qui génère une exonération supplémentaire de cotisations sociales pour les employeurs de 15 à18 M€ par an. Cette mesure vise à renforcer la compétitivité des filières agricoles.
GAIN : 15 à 18 millions pour les employeurs agricoles français !

VICTOIRE N° 8 : Augmentation du seuil du régime micro-BA en GAEC de 370 000 à 480 000 €

Cette mesure ne concerne que les GAEC à quatre associés et plus. Elle permet à ces structures de ne pas être contraintes de passer à une imposition au réel avant ce nouveau seuil.

VICTOIRE N°9 : dépénalisation de certaines infractions environnementales

Nous avons obtenu la dépénalisation de certaines infractions environnementales ou relatives aux ICPE et la reconnaissance d’un « droit à l’erreur » qui présume la bonne foi de l’agriculteur. Les agriculteurs ne sont pas des destructeurs de l’environnement, encore moins des criminels !

VICTOIRE N°10 – FOCUS INSTALLATION/TRANSMISSION : Mise en place d’un Point accueil installation unique au sein de France services agriculture

Le réseau France services agriculture permettra la mise en place d’un point d’accueil unique pour l’installation et la transmission pour toute personne souhaitant réaliser son activité en agriculture ou transmettre son exploitation

VICTOIRE N°11 – FOCUS INSTALLATION/TRANSMISSION : droit à l’essai pour les jeunes

Nous avons obtenu dans la loi d’orientation l’intégration d’un droit d’association à l’essai à destination des jeunes pour faciliter leur arrivée sur une exploitation.

VICTOIRE N°12 – FOCUS INSTALLATION/TRANSMISSION : mesures fiscales pour faciliter la cession à un JA

Augmentation des plafonds d’exonérations des plus-values en cas de cession au profit d’un JA. Ces mesures fiscales concernent divers régimes d’exonération des plus-values professionnelles, en cas de cession, de départ à la retraite notamment. Toutes ces mesures concernent la cession à un JA bénéficiant de l’aide à la première installation

VICTOIRE N°13 – FOCUS INSTALLATION/TRANSMISSION : autorisation de cumul des exonérations jeunes agriculteurs avec les réductions de taux de cotisations familiales et maladie

Ce dispositif permet d’écarter le principe, jusqu’alors appliqué, de non-cumul de toute exonération avec les exonérations dégressives AMEXA et famille ce qui aboutissait à des cotisations MSA parfois plus élevées pour certains jeunes en phase d’installation, à moins de renoncer à l’abattement JA sur les cotisations.

VICTOIRE N°14 – FOCUS INSTALLATION/TRANSMISSION : Aide au passage de relais en faveur d’une installation aidée

Nous avons obtenu la création d’une aide au passage de relais qui sera mise en place dès 2026 et qui prévoit le versement d’une aide jusqu’à la retraite en cas de transmission de l’exploitation en vue d’une installation aidée.