Interbev : achat de femelles pour l’engraissement

Un négociant achète une génisse sur un marché au cadran pour destination commerciale « engraissement » avec une attestation de « non-vêlage » et un billet de vente conventionnel qui stipule « pour Eng, Abat. Certif Non Gesta ».

Il introduit cette femelle sur son cheptel avec une ration adaptée pour la finition : trois mois après l’introduction, la génisse vêle et le négociant souhaite faire appel de la garantie du vendeur.

Conformément à l’accord interprofessionnel sur les modalités d’achat et d’enlèvement des bovins destinés à l’élevage : « Les bovins femelles (vaches ou génisses) destinées à l’engraissement sont présumées non gestantes. »

Cependant, la garantie du vendeur n’est engagée que si la mention « non gestante » est stipulée sur le bordereau d’estimation et/ou d’enlèvement, ou sur tout document contractuel équivalent.

Autrement dit, préciser que l’animal est destiné à l’engraissement ne suffit pas à engager la garantie du vendeur sur ce point.

Dans cette situation, en apportant la preuve de la mention « non gestante », le négociant, acheteur de la génisse qui s’est avérée gestante antérieurement à la vente est en mesure de faire appel de la garantie du vendeur du fait que la destination n’est pas conforme au contrat de vente. L’acheteur dispose de deux options :

• rendre l’animal et se faire restituer le prix (action rédhibitoire). Les frais liés à la vente et à sa résolution sont à la charge du Vendeur (frais de transport, visite vétérinaire, analyse, etc.) ;
• se faire rembourser une partie du prix sans que le contrat soit anéanti, il s’agit d’une action estimatoire (par ex : frais de ration engraissement, frais vétérinaires sur le veau).

L’acheteur peut exercer son choix par tout moyen probant auprès de son vendeur (LRAR, courriel, etc.) en indiquant s’il demande la résolution de la vente ou une simple réduction de prix.

À défaut d’entente amiable entre les parties, l’une des parties peut saisir la commission régionale des litiges d’Interbev Occitanie (courrier, mail).

Les parties seront convoquées à une conciliation avec des représentants professionnels des parties en litige. À défaut de conciliation, le litige sera transmis au tribunal arbitral ’Interbev.

La décision du tribunal arbitral vaut décision de justice en première instance. Il vous est recommandé d’être vigilant sur les conditions de vente et de destinations commerciales définies avec votre acheteur (via le bon d’estimation ou d’enlèvement).