Les entreprises agricoles doivent passer à la facturation électronique d’ici septembre 2026

En France, 15 à 20 % des factures s’échangent déjà de façon dématérialisée. Cependant, les formats, tout comme les logiciels, varient selon les entreprises. Pour remédier à cela, l’Etat impose le recours à la facturation numérique à toutes les entreprises d’ici septembre 2026, y compris celles du monde agricole. 

Le 23 janvier, une réunion d’information sur la facturation électronique, co-organisée par CERFRANCE et la DGFIP, s’est déroulée à Mercuès. L’occasion de présenter son fonctionnement à des professionnels de l’agriculture. L’Etat intervient comme un régulateur dans l’échange de factures électroniques. En réduisant le nombre de formats à trois, et en rendant les échanges traçables et sécurisés. Cette démarche s’inscrit dans la suite de la directive européenne VIDA dont l’objectif est de “généraliser la facturation électronique pour améliorer la transparence fiscale, lutter contre la fraude à la TVA et renforcer l’intégration européenne du marché intérieur, à l’horizon 2028-2030.”
 

Dates à retenir

Une facture électronique se définit comme étant “une facture émise, transmise et reçue sous une forme dématérialisée et qui contient des données structurées, ce qui permet de les exploiter électroniquement.” Les premiers échanges de factures électroniques datent de juillet 2025. Le gouvernement rend obligatoire la réception des factures électroniques pour toutes les entreprises au 1er septembre 2026 et l’émission de celles-ci via les plateformes reconnues d’ici le 1er septembre 2027.

Qui est concerné par la réforme ?

La réforme concerne toutes les entités soumises à la TVA, quel que soit leur chiffre d’affaires et leur forme juridique. De même que la facturation électronique s’applique à toutes les opérations commerciales réalisées entre des assujettis à la TVA, y compris les franchisés en base. 
La transmission des données de transactions s’applique aux opérations réalisées avec un non-assujetti (B2C), par exemple des particuliers et aux opérations dans l’UE ou hors UE (B2B international).
Avec une exception pour les importations. La transmission de données de paiement s’applique uniquement aux opérations dont l’exigibilité de la TVA est l’encaissement (par exemple les prestations de services, les acomptes, etc…). 

 Les plateformes agréées 

 Le rôle des plateformes est de veiller à la conformité des factures, au bon adressage, à la qualité des données de facturation et à la transparence de l’information avec les utilisateurs. Les plateformes sont immatriculées par la DGFIP. ll en existe une centaine.

Il est recommandé de choisir une plateforme en adéquation avec les autres logiciels utilisés par l’entreprise (logiciel comptable par exemple), de se diriger vers une entreprise déjà connue et de faire son choix en fonction des options proposées, en sachant que ces options auront un impact sur le tarif. Parmi les options, le fait que la plateforme propose un accompagnement de proximité, des solutions évolutives en fonction de la situation de l’entreprise ou les durées d’archivage.
Pour accompagner les entreprises au niveau local, la DGFIP dispose de 200 référents facturation électronique en supplément des réunions d’information régulièrement organisées sur le territoire.

Pour plus d’informations : https://www.impots.gouv.fr/professionnel/je-passe-la-facturation-electronique