Accès au droit : Vers qui peuvent se tourner les agriculteurs lotois pour les questions juridiques ?

Un partenariat s’est récemment créé entre le Conseil Départemental de l’Accès au Droit (CDAD) pour optimiser l’accompagnement des agriculteurs sur l’aspect juridique. Chaque organisation dispose de compétences divergentes, pour répondre au mieux au besoin.

Emma Lemaire, juriste au Conseil Départemental de l’Accès au Droit (CDAD) : “Nous avons entamé cette démarche de partenariat car nous avons été sollicités plusieurs fois par des agriculteurs qui avaient des questions de droit rural, notamment sur les baux qu’ils avaient en cours. Nous ne savions pas que la chambre d’agriculture disposait d’un juriste pour les orienter et les conseiller. Et inversement, il était important que notre service soit connu pour que les agriculteurs puissent se tourner vers nous, lorsque l’on est compétent.”

De quoi s’occupe la chambre ? 

Toutes les questions relatives au droit rural peuvent être posées à la chambre d’agriculture. Colin Proust, le juriste mis à la disposition de la chambre, prend en charge la partie foncière (baux ruraux, fermage, contrat de prêt à usage). Christophe Roger, lui,  est la personne « contact » pour les litiges, conflits (différends avec les mairies et les assurances, conflits de voisinage, application et contrôles de la police de l’environnement). Il réorientera vers les personnes ressources de la chambre d’agriculture. Pour les interrogations en lien avec la cessation d’activité, s’en référer aux conseillers de territoire.

De quoi s’occupent les points justice ? 

“Le point justice est destiné à toutes les questions qui ne concernent pas directement le droit rural”, résume Emma Lemaire. Il existe un point justice à Cahors et Figeac, les autres se trouvent dans les maisons France Services. “Nous disposons d’une ligne téléphonique au CDAD ouverte du lundi au vendredi, donc il n’y a pas forcément besoin de se déplacer, mais pour le moment, nous privilégions le contact en présentiel avec les agriculteurs”, détaille la juriste.

Parmi les intervenants dans les points justice, il y a notamment des avocats, des notaires, des juristes, des médiateurs civils, des conciliateurs et d’autres organismes (UFC Que choisir, ADIL..). A noter que leur présence varie selon le point justice.
Les agriculteurs peuvent aussi être renvoyés vers les avocats, principalement ou éventuellement des notaires assez facilement. Et après l’idée c’est qu’ils sachent en fonction de la question qu’ils sachent vers qui ils doivent aller.

La séparation, un cas qui nécessite un double accompagnement

Chaque situation est propre à l’individu et nécessite un accompagnement adapté. Néanmoins, sur les questions relatives à la séparation d’un couple, il faudrait presque impérativement bénéficier à la fois du service juridique de la chambre et de celui du département. Christophe Roger explique : “Dans ces situations, il y a une partie qui peut concerner les organismes agricoles, car il y aura des répercussions sur l’exploitation, en fonction de l’engagement des époux ou de la forme juridique de l’entreprise. Sur le partie entreprise, tout est imbriqué et c’est là que le point justice peut prendre le relais, sur les aspects plus personnels. Et d’ajouter : “D’où la nécessité d’une communication fluide entre nos deux organisations.” Emma Lemaire complète : “Le message c’est de faire comprendre aux agriculteurs que nous travaillons en collaboration.”

La question des propriétaires de terres

Il arrive que les propriétaires de parcelles soient en litige avec les agriculteurs qui les exploitent.
Christophe Roger explique : “Le juriste se doit d’être objectif dans ses positions et la représentation de la chambre d’agriculture est constituée à la fois d’un collège exploitant et d’un collège propriétaires. Donc ces derniers sont aussi représentés au sein de la session de la chambre. D’ailleurs, des propriétaires contactent notre juriste, ce qui n’est pas toujours compris par les agriculteurs. Le juriste est là pour préserver la relation entre le bailleur et l’exploitant et donc répond aux deux parties.

Pour contacter le juriste de la chambre d’agriculture : 05 65 23 22 60
Et pour le CDAD au 06.27.56.46.67 ou par mail à l’adresse suivante : cdad-lot@justice.fr
ou sur Instragram : @point_justice_du_lot