La Chambre d’agriculture à vos côtés : Soyez en règle vis-à-vis du « Conseil Stratégique Phyto – CSP »

Si vous n’avez pas encore bénéficié d’un CSP avant le 31/12/2023, il est nécessaire que vous preniez rendez-vous auprès de la Chambre d’Agriculture au 05 65 23 22 22 et auprès de vos conseillers Territoriaux, pour la réalisation de votre CSP dans l’année 2024, , et surtout pour que l’on vous délivre un justificatif de prise de rdv (justificatif dérogatoire règlementaire en cas de contrôle et de renouvellement du Certiphyto).

La Chambre d’agriculture est agréée par le ministère en charge de l’agriculture pour son activité de conseil indépendant à l’utilisation de produits phytopharmaceutiques. Attention car les contrôles du CSP lors d’un contrôle des SRAL (DRAAF) sur les exploitations s’appliquent toujours. Tout au long de l’année, vos conseillers de la Chambre d’agriculture proposent des formations de renouvellement du Certiphyto*, gratuites et proches de chez vous.

*Le certiphyto ne peut plus être validé sans CSP.

Communiqué DDT

Conseil stratégique phytosanitaires : un délai supplémentaire accordé à titre transitoire aux professionnels

Toute entreprise utilisatrice de produits phytopharmaceutiques (exploitations agricoles, jardiniers professionnels, etc.) est tenue de suivre un « conseil stratégique » avec un conseiller agréé pour construire sa stratégie de protection des cultures. Une attestation de conseil stratégique est nécessaire pour renouveler le certificat (« certiphyto ») dont les agriculteurs ont besoin pour acheter et utiliser des produits phytopharmaceutiques. Cependant, l’offre de conseil a connu un déploiement moins rapide que prévu et certains agriculteurs pourraient rencontrer des difficultés à obtenir un rendez-vous rapidement. Afin de ne pas bloquer le renouvellement des certiphytos, un délai supplémentaire vient d’être accordé à titre transitoire par les pouvoirs publics.

Dans le souci de réduire la dépendance aux produits phytosanitaires, les agriculteurs ont l’obligation de réaliser un conseil stratégique en matière de protection des cultures. Le respect de cette obligation, issue de la Ioi EGAIim, est vérifié lors du renouvellement du certificat individuel « certiphyto »que doit posséder un agriculteur pour pouvoir acheter des produits phytopharmaceutiques et les utiliser.

Trois ans après l’entrée en vigueur de la réforme, le déploiement du conseil stratégique reste limité sur le terrain, en raison notamment d’un développement insuffisant de l’offre de conseil à destination des agriculteurs en matière d’utilisation des produits phytopharmaceutiques et d’une faible anticipation de l’obligation. Ce constat est repris dans le récent rapport de la Commission d’enquête sur « l’identification des causes de l’incapacité de la France à atteindre les objectifs des plans successifs de maîtrise des impacts des produits phytosanitaires sur la santé humaine et environnementale et notamment sur les conditions de l’exercice des missions des autorités publiques en charge de la sécurité sanitaire » qui indique que le Conseil stratégique n’atteint pas 20% des agriculteurs cibles, lesquels pourraient se voir privés de leur Certiphyto.

Afin de relancer la dynamique et de ne pas bloquer le renouvellement des certiphytos, le Gouvernement a décidé d’adapter le calendrier de mise en œuvre du dispositif et d’accorder un délai supplémentaire aux entreprises pour respecter cette obligation. Un décret a été publié le 28 décembre au Journal officiel.

Ainsi, les agriculteurs et autres utilisateurs professionnels de produits phytopharmaceutiques qui n’auraient pas réussi à obtenir un rendez-vous de conseil stratégique préalablement à leur demande de renouvellement de certiphyto recevront un certificat provisoire, d’une année au lieu de cinq. Les modalités de mise en œuvre pour le territoire métropolitain : jusqu’au 31 décembre 2027, les agriculteurs et autres utilisateurs professionnels pourront obtenir un certiphyto provisoire valable un an, à condition de s’engager auprès d’un conseiller agréé pour réaliser leur conseil stratégique dans l’année.

Dans un premier temps, les agriculteurs et les autres utilisateurs professionnels renouvelant leur certiphyto en 2024 et en 2025 sont prioritaires pour solliciter le conseil stratégique et bénéficier du délai supplémentaire le cas échéant. Avant la fin de validité de leur certiphyto provisoire, ils devront fournir leur attestation de conseil stratégique pour pouvoir obtenir sa prolongation.

A défaut, l’achat et l’utilisation de produits phytopharmaceutiques ne leur seront plus possible. La mise à jour du système informatique de demande et de traitement des demandes de renouvellement des certiphyto sera effectuée dans le courant de l’année 2024 pour intégrer ces nouvelles dispositions. Dans l’intervalle, des modalités transitoires pour le renouvellement des certiphytos seront mises en place. Elles feront prochainement l’objet d’une publication sur le site internet du ministère de l’Agriculture et de la Souveraineté alimentaire.