CerFrance : Une formation location des meublés de tourisme

Le CerFrance a organisé une formation très suivie à destination des propriétaires qui louent leurs meublés de tourisme. Cette activité répond en effet à des règles juridiques et fiscales très précises qu’il faut connaître.  

Sur notre département très touristique, de nombreux agriculteurs ou autres propriétaires ruraux de biens immobiliers louent de façon saisonnière des gîtes, des chambres d’hôte, voire une partie de leurs résidences principales. Il faut savoir que la location de meublés de tourisme correspond à une définition très précise « louer un local d’habitation meublé de manière répétée pour de courtes durées à une clientèle de passage ». Cela peut concerner un appartement, une maison, et implique des critères définis par la loi comme la liste des meubles obligatoires pour être qualifié de « meublé ». La location peut se faire à la journée, à la semaine ou au mois avec un maximum de 12 semaines consécutives. De même, la location de chambres d’hôte répond à une définition « chambre meublée chez l’habitant en vue d’accueillir des touristes à titre onéreux pour une ou plusieurs nuitées assorties de prestations (petit déjeuner…). Cet accueil est limité à 5 chambres par habitation et un maximum de 15 personnes en même temps. Cela implique la présence du propriétaire et l’obligation de transparence vis-à-vis du client. En outre, il doit être proposé au moins trois des quatre prestations parahôtelières (réception, petit déjeuner, fourniture du linge, nettoyage régulier).

Incidences fiscales

Les formateurs du CerFrance, Pierre Laulan et Lucie Boissières, ont insisté sur le fait que cette activité n’est pas anodine car elle implique des conséquences juridiques et fiscales qui peuvent avoir des incidences sur l’activité professionnelle du propriétaire. En effet, ces locations sont considérées comme des activités commerciales relevant fiscalement de la catégorie BIC (bénéfices industriels et commerciaux). Si le propriétaire est soumis à l’impôt sur les sociétés, celui-ci s’appliquera à ces revenus locatifs. Concernant ces locations, l’administration fiscale distingue deux catégories, les loueurs non professionnels et les loueurs professionnels. Attention, un loueur est automatiquement considéré professionnel si ses recettes annuelles de location meublée pour l’ensemble de son foyer fiscal sont supérieures à 23 000 € et qu’elles sont supérieures aux autres revenus du foyer fiscal. Cette distinction a des incidences sur le régime fiscal, notamment sur le calcul de plus-values en cas de revente du bien. Au niveau du régime d’imposition, il faut savoir que depuis cette année, le régime du microBIC bénéficie de taux d’abattements différents selon le classement de la commune. L’INSEE distingue les Zones denses et les Zones très peu denses. Pour les meublés classés, l’abattement est à 30 % sur les premières et il monte à 71 % pour les secondes. Pour les non classés, il est à 30 % partout. Enfin, le seuil de passage au réel est à 15 000 € pour les meublés non classés et à 30 000 € pour les classés. Les propriétaires peuvent opter chaque année pour le passage au réel, système qui exige la tenue d’une comptabilité des recettes mais permet aussi de déduire les charges, notamment les intérêts des emprunts, ce qui peut s’avérer judicieux.

Déclarations obligatoires 

Cette journée de formation a aussi permis de faire le point sur les obligations déclaratives. Le loueur doit obtenir une autorisation de sa Mairie pour avoir un numéro de déclaration. Il doit aussi déclarer cette activité sur le guichet unique des entreprises (GUE) hébergé par l’INPI pour obtenir un numéro SIREN. Il peut également demander un classement du meublé à un organisme évaluateur comme Atout France en s’adressant au relais « Gîtes de France » ou « Clé vacances » ou à son Office de tourisme. Cette journée de formation très interactive a permis de balayer tous les sujets liés à cette activité pour amener les participants à bien connaître le cadre juridique et fiscal afin d’optimiser ces locations touristiques.