Commission européenne : Validation de la modification de la PAC

La France a proposé à la commission européenne en novembre dernier une modification du plan stratégique national de la PAC. Cette proposition a été approuvée définitivement le 15 avril dernier. Voici les évolutions qui sont appliquées à partir de la campagne 2025. Les rendez-vous d’accompagnement au dépôt des dossiers sur Télépac sont en cours. N’hésitez pas à contacter votre conseiller, même si votre dossier est déjà déposé, pour toute information complémentaire ou, si besoin, pour envisager une modification.

Revalorisation du Bonus Haies de l’écorégime

Le bonus haies représentait jusqu’à présent 7 €/ha si l’exploitation respectait les conditions suivantes : être certifié « Label Haie » et avoir un minimum de 6 % de haies sur la SAU dont 6 % sur les terres arables (1 ml de haie = 20 m²) A partir de la campagne 2025, ce bonus est revalorisé à 20 €/ha. Les conditions d’éligibilité restent inchangées.

Eligibilité des vaches de réforme à l’aide bovine

A compter de la campagne 2025, sont éligibles (en plus des animaux déjà retenus) les femelles respectant l’ensemble des critères :

• Être âgées de minimum 16 mois à la date de référence 2024

• Avoir été détenues minimum 6 mois sur l’exploitation

• Avoir déjà vêlé à la date de la demande

• Être vendues pour abattage entre le lendemain de la demande et la date de référence 2025, ET à une date située au moins 6 mois après la date de référence 2024

Modification de la BCAE 7 – Rotation / diversité des cultures

Une nouvelle option de diversité de l’assolement est maintenant possible comme alternative à la rotation des cultures déjà existante. Les exigences de cette nouvelle option diversité sont les suivantes :

• Pour les exploitations détenant entre 10 ha et 30 ha de terres arables, 2 cultures différentes sont nécessaires dont la culture principale ne doit pas représenter plus de 75 % de ces terres arables.

• Pour les exploitations détenant plus de 30 ha de terres arables, 3 cultures différentes sont nécessaires dont la culture principale ne représente pas plus de 75 % de ces terres arables et les 2 cultures principales ne couvrent pas plus de 95 % des terres arables.

Ces dispositions sont similaires à celles du paiement vert qui était en place avant la réforme de 2023.

Les critères de dérogation à la BCAE 7 restent inchangés.

Modification de la BCAE 8

Suppression de l’obligation d’un pourcentage minimum d’IAE (infrastructures agroécologiques) sur la SAU et les terres arables.

Maintien de l’interdiction de suppression des haies, mares et bosquets et de la période d’interdiction de taille des haies et des arbres du 16 mars au 15 août. Il est cependant désormais possible pour les préfets d’adapter cette période pour tenir compte des réalités de terrain et dans le respect des la période de nidification des oiseaux. Pour le département du Lot, les dates citées ci-dessus restent en vigueur pour 2025.