Les entreprises agricoles doivent passer à la facturation électronique d’ici septembre 2026

En France, 15 à 20 % des factures s’échangent déjà de façon dématérialisée. Cependant, les formats varient et ne sont pas toujours compatibles selon les logiciels utilisés par les entreprises. Pour remédier à cela, l’Etat impose le recours à la facturation numérique à toutes les entreprises d’ici septembre 2026, y compris celles du monde agricole.

Le 23 janvier, une réunion d’information sur la facturation électronique, co-organisée par CERFRANCE et la DGFIP s’est déroulée à Mercuès. L’occasion de présenter le fonctionnement à des professionnels de l’agriculture.

L’Etat intervient comme un régulateur dans l’échange de factures électroniques. En réduisant le nombre de formats de facture à trois et en rendant les échanges traçables et sécurisés. Cette démarche s’inscrit dans la suite de la directive européenne VIDA dont l’objectif est de “généraliser la facturation électronique pour améliorer la transparence fiscale, de lutter contre la fraude à la TVA et de renforcer l’intégration européenne du marché intérieur, à l’horizon 2028-2030.”
Par ailleurs, une facture électronique se définit comme étant “une facture émise, transmise et reçue sous une forme dématérialisée et qui contient des données structurées, ce qui permet de les exploiter électroniquement.” Les premiers échanges de factures électroniques datent de juillet 2025.
Le gouvernement rend obligatoire la réception des factures électroniques pour toutes les entreprises au 1er septembre 2026 et l’émission de celles-ci via ces plateformes d’ici le 1er septembre 2027.

Qui est concerné par la réforme ? 

La réforme concerne toutes les entités soumises à la TVA, quel que soit leur chiffre d’affaires et leur forme juridique. La facturation électronique s’applique à toutes les opérations commerciales réalisées entre des assujettis à la TVA, y compris les franchisés en base.
La transmission des données de transactions s’applique aux opérations réalisées avec un non-assujetti (B2C), par exemple des particuliers. Et les opérations dans l’UE ou hors UE (B2B international).
Exception : importations.
La transmission de données de paiement s’applique uniquement aux opérations dont l’exigibilité de la TVA est l’encaissement (par exemple les prestations de services, les acomptes, etc…).

Les plateformes agréées

Le rôle des plateformes est de veiller à la conformité des factures, au bon adressage, à la qualité des données de facturation et à la transparence de l’information avec les utilisateurs. Les plateformes sont immatriculées par la DGFIP. ll en existe une centaine. Consulter la liste des plateformes agréées

Il est recommandé de choisir une plateforme en adéquation avec les autres logiciels utilisés par l’entreprise logiciel comptable par exemple). Il est possible de se diriger vers une entreprise déjà connue. Et de faire son choix en fonction des options proposées par la plateforme, en sachant que ces options auront un impact sur le tarif. L’agriculteur peut se demander si la plateforme propose un accompagnement de proximité, des solutions évolutives en fonction de la situation de l’entreprise ou les durées d’archivage.
Pour accompagner les entreprises au niveau local, la DGFIP dispose de 200 référents facturation électronique et des réunions d’information sont régulièrement organisées.

Pour plus d’informations : https://www.impots.gouv.fr/professionnel/je-passe-la-facturation-electronique