PUBLICATION DES DÉCRETS DE LA LOI DUPLOMB : NOUVEAUX SEUILS POUR LES ICPE

Après plusieurs semaines d’attente, les décrets d’application de la loi dite « Duplomb » (loi entrée en vigueur en aout 2025) ont été pris par le Gouvernement et publiés hier.
Sur les deux décrets attendus1, le décret n°2026-46 du 2 février 2026 (accessible ici) vient modifier la nomenclature des installations classées pour la protection de l’environnement
(ICPE) : désormais, les exploitations visées par le seuil d’enregistrement sont celles avec 201 vaches laitières (contre 151 vaches auparavant).
Entre 50 et 200 vaches, les exploitations sont soumises au régime de la déclaration, au delà de 400 vaches au régime de l’autorisation.
Ces nouvelles règles sont applicables dès à présent.
➜ La publication des décrets de la loi Duplomb est une victoire en ce qu’ils assouplissent le régime actuel des ICPE pour nos éleveurs : simplification des démarches administratives, allègement des contraintes pour les investissements et projets de modernisation des exploitations, …
➜ Par ailleurs nous vous rappelons que la loi d’orientation agricole a instauré une latitude de +15 % au‑dessus des seuils ICPE en cas de modification d’un élevage, un premier acquis syndical pour sécuriser les éleveurs.

FNPL

Retrouvez la vidéo de Stéphane Joandel, Secrétaire Général de la FNPL, sur la publication de ces décrets. ➜Vidéo