CerFrance Lot Présentation du projet de loi de finances pour 2022 : Les principales mesures concernant les particuliers

Le gouvernement a présenté, le 22 septembre dernier, le projet de loi de finances pour 2022. Comme chaque année, il vient proposer des modifications tenant tant à la fiscalité des particuliers, que celles des entreprises. Voici une sélection des principales mesures pouvant vous concerner.

Fiscalité des particuliers Revalorisation du barème de l’IR
Le projet de loi prévoit une revalorisation du barème de l’IR et des seuils y indexés de 1,4 % pour tenir compte de la hausse des prix à la consommation.

Les barèmes de taux neutre du PAS (prélèvement à la source de l’IR) seraient revalorisés dans les mêmes proportions ainsi que, bien qu’ils n’y soient pas indexés, l’abattement pour enfant rattaché (servant également de plafond de déduction aux pensions alimentaires versées aux enfants majeurs), qui passerait de 5 959 € à 6 042 € au titre de 2021, et la décote (qui devrait bénéficier aux contribuables dont l’impôt sur les revenus 2021 est inférieur à 1 744 € pour les célibataires, veufs ou divorcés, ou 2 886 € pour les couples).
Crédit d’impôt pour emploi d’un salarié à domicile – Sécurisation pour les prestations réalisées à l’extérieur du domicile
Le projet de loi prévoit de sécuriser le crédit d’impôt pour emploi d’un salarié à domicile, en légalisant l’éligibilité de certains services réalisés à l’extérieur du domicile, lorsque ces prestations sont incluses dans une offre globale d’activités effectuées à domicile.
Pour sécuriser le dispositif, le projet de loi prévoit d’inscrire ce principe dans la loi. Celle-ci devrait désormais expressément préciser la liste de services qui, bien que fournis à l’extérieur, sont considérés comme étant fournis à la résidence dès lors qu’ils sont compris dans un ensemble de services incluant des activités effectuées à cette même résidence. Le projet de loi reprend la liste figurant dans la doctrine annulée par le Conseil d’Etat. Seraient ainsi concernés :

la livraison de repas à domicile ;
la collecte et livraison à domicile de linge repassé ;
la livraison de courses à domicile ;
l’accompagnement des enfants de plus de 3 ans dans leurs déplacements en dehors de leur domicile (promenades, transport, actes de la vie courante) ;
la téléassistance et visio assistance
la prestation de conduite du véhicule personnel des personnes âgées, des personnes handicapées ou atteintes de pathologies chroniques, du domicile au travail, sur le lieu de vacances, pour les démarches administratives ;
l’accompagnement des personnes âgées, des personnes handicapées ou atteintes de pathologies chroniques dans leurs déplacements en dehors de leur domicile (promenades, aide à la mobilité et au transport, actes de la vie courante).

Dans un prochain article, nous vous présenterons les principales mesures du projet de loi de finances concernant les entreprises.

Jacques ARTIS
Fiscaliste CERFRANCE Lot