- mars 26, 2026
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Pas de travail le dimanche si le contrat ne le prévoit pas
Une récente décision de la Cour de cassation (4 février 2026) rappelle aux employeurs que toute modification substantielle du contrat de travail nécessite l’accord explicite du salarié.
Changement des conditions de travail vs modification du contrat
Certaines modifications, comme l’ajout de tâches ou un léger changement de lieu de travail, peuvent être imposées par l’employeur sans accord. En revanche, tout changement portant sur un élément essentiel du contrat – rémunération, durée du travail, qualification ou horaires contractualisés – nécessite le consentement du salarié.
Certaines modifications, comme l’ajout de tâches ou un léger changement de lieu de travail, peuvent être imposées par l’employeur sans accord. En revanche, tout changement portant sur un élément essentiel du contrat – rémunération, durée du travail, qualification ou horaires contractualisés – nécessite le consentement du salarié.
Horaires et repos dominical
Les horaires non précisés dans le contrat peuvent être ajustés par l’employeur, tant que la durée du travail et la rémunération restent inchangées et que le salarié conserve son droit au repos et à sa vie personnelle.
En revanche, si la modification entraîne un travail le dimanche ou affecte la durée contractuelle, elle constitue une modification du contrat, et le salarié peut refuser. Même dans les entreprises bénéficiant d’une dérogation au repos dominical, le contrat doit prévoir explicitement ce travail pour être légal.
Les horaires non précisés dans le contrat peuvent être ajustés par l’employeur, tant que la durée du travail et la rémunération restent inchangées et que le salarié conserve son droit au repos et à sa vie personnelle.
En revanche, si la modification entraîne un travail le dimanche ou affecte la durée contractuelle, elle constitue une modification du contrat, et le salarié peut refuser. Même dans les entreprises bénéficiant d’une dérogation au repos dominical, le contrat doit prévoir explicitement ce travail pour être légal.
Exemple concret
Dans l’affaire jugée par la Cour de cassation, un salarié avait vu ses horaires modifiés, incluant un dimanche de travail, sans son accord. Le licenciement pour refus de cette modification a été jugé sans cause réelle et sérieuse.
Dans l’affaire jugée par la Cour de cassation, un salarié avait vu ses horaires modifiés, incluant un dimanche de travail, sans son accord. Le licenciement pour refus de cette modification a été jugé sans cause réelle et sérieuse.
Conseil aux employeurs
Avant toute modification des horaires ou du contrat :
Avant toute modification des horaires ou du contrat :
- Vérifier si le changement touche un élément essentiel.
- Obtenir l’accord écrit du salarié si nécessaire.
- Formaliser toute modification pour prévenir les litiges.
Cette décision rappelle l’importance de respecter les droits des salariés et de bien distinguer conditions de travail et éléments essentiels du contrat pour éviter tout contentieux.
Pour plus de renseignements, contactez Fleur Deviers – 06 49 71 36 29
