Rappel important – Aléas climatiques : Déclaration obligatoire avant récolte pour les exploitants partiellement assurés

La réforme de la gestion des risques mise en place depuis 2024 a mis en place des interlocuteurs agréés pour la gestion de l’ISN par votre assureur. Dans le cas des exploitations ayant souscrit une assurance récolte pour une partie de leurs cultures, une déclaration est obligatoire avant récolte. Cela ne concerne pas les prairies à ce stade.

Ce rappel concerne les exploitations qui ont souscrit une assurance récolte dite multirisques climatiques pour une partie seulement de leurs cultures (hors prairies). A titre d’illustration : vous êtes concernés si vous avez souscrit une assurance récolte pour vos céréales, mais pas pour votre verger.
Dans ce cas, votre assureur fait office d’interlocuteur agréé pour l’ensemble de vos surfaces de cultures (hors prairies).
Alors, avant la récolte, vous devez impérativement déclarer auprès de cet assureur / interlocuteur agréé, aussi, les pertes sur la culture qui n’est pas assurée.
Ainsi, votre assureur, en tant qu’interlocuteur agréé, sera en charge de la gestion de votre potentielle indemnisation par l’Indemnité de Solidarité Nationale (ISN) au titre des pertes de récoltes.
Le diagramme de décision ci-après illustre les démarches à faire selon les différents cas de figure.

Informations complémentaires

Bien entendu, on peut rappeler ici qu’une déclaration auprès de votre assureur, avant récolte, est obligatoire pour les pertes subies par vos cultures qui sont l’objet de votre contrat assurance récolte.
Enfin, s’agissant des prairies, la procédure ISN est soumise aux indicateurs de pousse de l’herbe qui seront fournis par observation satellitaire, en fin de campagne en octobre. Pour les prairies, la gestion de l’ISN est assurée par la DDT.
Concernant les pertes de fonds, une visite terrain est impérative si vous souhaitez demander une indemnisation pour des pertes en arboriculture ou viticulture (jeunes plants par exemple). Pour les pertes de fonds relatives aux prairies, cette visite n’est pas nécessaire, la procédure sera spécifique.
Nous reviendrons sur l’ensemble de ces dispositifs selon l’avancement des différentes procédures qui sont ou seront engagées dans les prochaines semaines.