Modification du statut du conjoint collaborateur de l’exploitant agricole

La loi du 17 décembre 2021 est venue modifier le statut du conjoint collaborateur de l’exploitant agricole.

L’objectif de cette loi est d’apporter une meilleure protection sociale, notamment en matière de retraite, aux personnes qui s’engagent quotidiennement dans le travail agricole sans être ni chef d’exploitation ni salariées. C’est la raison pour laquelle ce statut est limité, depuis le 1er janvier 2022, à une durée de 5 ans non renouvelable. Les personnes ayant choisi ce statut avant ou à partir du 1er janvier 2022 ne pourront donc plus en bénéficier à compter du 1er janvier 2027. Elles devront choisir un autre statut. Ce choix doit être effectué après examen des différentes possibilités proposées par la loi et la MSA, ainsi que de leurs impacts sur l’exploitation existante en matière juridique, comptable, de surface minimale d’installation, de viabilité économique et de cotisations sociales. Il est nécessaire de se faire accompagner dans cette réflexion (comptable, juriste, conseiller agricole).

Les différents statuts possibles.

• Salarié de l’exploitation : application du droit du travail (salaire, cotisations sociales, congés payés, etc.).

• Co-exploitant : deux chefs d’exploitation pour une seule exploitation. Il s’agit d’un statut social sans reconnaissance juridique. La co-exploitation ne possède pas de personnalité morale. Seul l’exploitant créateur de l’entreprise individuelle est reconnu juridiquement. Concrètement, chaque co-exploitant est redevable des cotisations et contributions sociales minimales calculées sur les revenus professionnels. Le montant est identique pour les deux. Pour les dossiers d’aides (PAC, DJA, etc.), seul le membre du couple juridiquement reconnu comme chef d’exploitation peut bénéficier de ces aides. Il n’est pas possible de déposer deux demandes.

• Chef d’exploitation : l’exploitation existante est scindée en deux, si sa surface le permet (deux exploitations avec chacune leur chef d’exploitation) ; ou bien l’ancien conjoint collaborateur s’installe sur une autre exploitation (terres libérées, reprise d’exploitation, etc.).

• Création d’une société entre conjoints (GAEC, SCEA, etc.) : dans ce cas, il est nécessaire de respecter les formalités juridiques (rédaction d’actes juridiques, statuts, procès-verbaux d’assemblées générales) et, pour les GAEC, d’obtenir un agrément préfectoral. Les conjoints acquièrent alors la qualité d’associés de la société.

• Échange des statuts : l’ancien conjoint collaborateur devient chef d’exploitation, tandis que son conjoint devient conjoint collaborateur pour une durée de 5 ans.

• Cessation de toute activité sur l’exploitation : dans ce cas, l’ancien conjoint collaborateur ne dispose plus d’aucun statut et ne travaille plus sur l’exploitation. Si aucun nouveau statut n’est choisi à l’issue des 5 ans, le conjoint collaborateur devient automatiquement salarié de l’exploitation, avec application du droit du travail (salaire, bulletins de paie, cotisations sociales, convention collective, congés payés, indemnités de licenciement, etc.).

Personnes concernées.
• Le changement de statut concerne toutes les personnes bénéficiant du statut de conjoint collaborateur à l’échéance des 5 ans :
• Celles ayant commencé le 01/01/2022 ou avant cette date : échéance au 01/01/2027 ;
• Celles ayant commencé le 01/01/2023 : échéance au 01/01/2028 ;
• Celles ayant commencé le 01/01/2024 : échéance au 01/01/2029 ;
Etc.

Exception.
Une seule exception existe à cette obligation de changement de statut. Elle concerne exclusivement les personnes nées au plus tard en 1964 et qui atteindront l’âge de 67 ans avant le 1er janvier 2032.

Formalité déclarative. 
Le changement du statut de conjoint collaborateur doit obligatoirement être déclaré sur le Guichet Unique des Entreprises (05 65 23 22 71 ou cfe@lot.chambagri.fr).

Pour en savoir plus, vous pouvez vous rapprocher de la MSA.
Votre Conseiller Territorial pourra répondre à vos questions ponctuelles.

Service Territoires
05 65 23 22 11
territoires@lot.chambagri.fr