Communiqué : Procédure de dégrèvement pour perte de récoltes de la taxe foncière sur les propriétés non bâties (TFNB)

Après un été marqué par des épisodes de canicule et de sécheresse d’une intensité exceptionnelle, l’État a engagé un plan exceptionnel de plus d’un milliard d’euros pour soutenir la trésorerie des exploitations et relancer la production, le plan CASI.

Ce plan poursuit un double objectif : d’une part, indemniser les pertes exceptionnelles pour éviter les faillites et, d’autre part, redémarrer la production agricole en facilitant l’approvisionnement des agriculteurs en intrants (fourrages, semences, plants…). Le plan est doté de 14 mesures dont un fonds de réarmement.

Conformément à la mesure n°6 de ce plan prévoyant l’allègement immédiat des charges fiscales des exploitations touchées, la préfète du Lot et la directrice départementale des Finances publiques du Lot ont décidé d’activer la procédure de dégrèvement de la taxe foncière sur les propriétés non bâties (TFNB).

Ainsi, des dégrèvements de taxe foncière sur les propriétés non bâties de l’année 2026 vont être effectués, par zones et natures de cultures, selon la procédure applicable en cas de perte de récoltes sur pied consécutive à un évènement climatique exceptionnel, et dont la proportion dépend du taux de perte constaté.

Cette procédure repose sur l’expertise préalable de la Direction départementale des territoires du Lot pour déterminer localement le périmètre des parcelles concernées, les types de cultures et les taux de perte définitifs, ce qui permet ensuite à la Direction départementale des Finances publiques du Lot d’effectuer les dégrèvements, sans démarche individuelle des contribuables.

Une harmonisation à l’échelle supra-départementale est assurée afin que les territoires ayant traversé des situations semblables soient accompagnés avec des dispositifs analogues