Communiqué : Un guichet unique pour simplifier la gestion des haies

Depuis le 1er octobre 2026, les propriétaires et exploitants agricoles disposent d’un nouvel outil pour leurs projets concernant les haies, Le Guichet Unique de la Haie. Il centralise les informations réglementaires et les démarches administratives liées aux travaux sur les haies et alignements d’arbres. Il remplace les dispositions précédemment intégrées à la conditionnalité de la PAC, notamment celles relatives à la BCAE 8.

Cette plateforme national, accessible à l’adresse haie.beta.gouv.fr, devient le point d’entrée obligatoire pour toute demande de destruction de haie. Après dépôt du dossier, la Direction départementale des territoires (DDT) du département concerné assure l’instruction de la demande et coordonne les échanges avec les différents services compétents. La suppression d’une haie pouvant avoir des conséquences sur le paysage, la biodiversité, la qualité de l’eau ou encore l’urbanisme, plusieurs réglementations peuvent en effet être concernées.

Le dispositif s’applique uniquement aux haies champêtres. L’administration les définit comme un alignement de végétation composé d’au moins deux des trois catégories suivantes : arbres, arbustes et autres végétaux ligneux. Les haies d’ornement ou de clôture situées dans les jardins particuliers ne sont pas concernées.

Avant toute démarche, les utilisateurs peuvent réaliser une simulation anonyme de leur projet. Le demandeur doit être propriétaire du terrain concerné ou disposer de l’accord du propriétaire lorsqu’il est locataire. En fonction des caractéristiques renseignées, l’outil précise les formalités nécessaires, les services à solliciter ainsi que le type de procédure applicable. Le demandeur doit notamment indiquer les motifs des travaux et localiser la haie concernée sur une carte. À l’issue de cette étape, le simulateur détermine si le projet relève d’une simple déclaration ou d’une demande d’autorisation. Il fournit également des informations sur les éventuelles mesures compensatoires à mettre en œuvre, notamment les plantations de remplacement exigées par la réglementation. La plateforme permet également de dessiner les futures plantations compensatoires afin de vérifier leur conformité avec les exigences réglementaires. Si l’usager décide de poursuivre la démarche, la simulation peut être transformée directement en dossier officiel.

Pour les dossiers soumis à déclaration, les services de la DDT disposent d’un délai d’instruction de deux mois. Les demandes nécessitant une autorisation peuvent faire l’objet de délais plus longs selon la complexité du projet.

Dans le cadre de l’instruction, l’administration examinera également les possibilités d’éviter la destruction de la haie. Toutes les décisions prises seront publiées sur le site internet de la préfecture.

Parmi les évolutions introduites par ce nouveau dispositif figure la suppression de l’obligation de recourir à un conseil technique préalable, même si cette démarche demeure fortement recommandée. Si vous êtes dans l’obligation de compenser la perte d’une haie à l’issue de l’instruction, l’association Arbres Haies Paysages 46, grâce aux programmes d’aides qu’elle gère, peut vous accompagner dans la création d’une nouvelle haie (conseils techniques à la plantation et à la régénération naturelle, fourniture de plants jeunes issus d’essences locales, de protections « anti-gibiers » et de paillage si besoin, suivi les 3 premières années…). La Chambre d’agriculture peut également vous accompagner au dépôt du dossier.

Contacts utiles :

• Assistance plateforme : chat en ligne directement sur la plateforme, par courriel à contact@haie.beta.fr ou par téléphone au 07 56 89 85 11, du lundi matin au vendredi midi.
• Questions réglementaires : Service Eau, Forêt et Environnement de la DDT : ddt-guichet-unique-haie@lot.gouv.fr ou 05 65 23 60 60
• Conseil technique création et gestion durable de la haie : AHP46 ahp46@adasea.net ou 05 65 20 39 35
• Accompagnement de la Chambre d’agriculture : Service territoires : territoires@lot.chambagri.fr ou 05 65 23 22 11

Yvan Caçote – Conseiller territoire à la Chambre d’agriculture 46