Le nouveau Schéma Directeur Régional des Exploitations Agricoles d’Occitanie est entré en vigueur au 1er avril 2021. La DDT en présente les nouveautés.

Le contrôle des structures agricoles constitue un outil de régulation de l’accès au foncier agricole. Encadré par le code rural et de la pêche maritime, articles L 331-1, R331-1 et suivants, il soumet certaines opérations de mise en valeur des terres (installation, agrandissement ou réunion d’exploitations) à autorisation préalable.
Le schéma directeur régional des exploitations agricoles (SDREA), élaboré en concertation avec les acteurs du monde agricole à l’échelle du territoire de la nouvelle région, est entré en vigueur le 1er avril 2021, par arrêté préfectoral du 26 mars 2021.
Il permet de réguler l’accès au foncier pour les terres en fermage, comme en propriété. Son objectif principal est de favoriser l’installation d’exploitants, et la transmission des exploitations de type familial.
Le SDREA s’applique aux exploitations de la région tout en prenant en compte la diversité des productions locales, d’une part en indiquant des coefficients d’équivalence entre les différentes cultures et productions, et d’autre part grâce à un zonage basé sur les petites régions agricoles.
L’autorité compétente est le préfet de région qui délivre les autorisations, avec l’appui de la DDT, qui instruit les dossiers.
Sont soumis à autorisation préalable, quelle que soit la superficie en cause, les installations, agrandissements ou réunions d’exploitation qui ont pour conséquence de :

  • supprimer une exploitation agricole dont la superficie excède le seuil de déclenchement* ou de ramener la superficie d’une exploitation en deçà de ce seuil ou de priver une exploitation agricole d’un bâtiment essentiel à son fonctionnement,
  • de porter la surface totale de l’exploitation après opération au-delà du seuil de déclenchement* fixé par le schéma.

Dans le département du Lot, deux seuils de déclenchement sont déterminés : 74h et 98h, la liste des communes par zone est disponible sur le site des services de l’Etat dans le Lot, au lien indiqué ci-après.
Sont également soumis à autorisation d’exploiter les projets :

  • dont l’un des membres ne remplit pas les conditions de diplôme ou d’expérience professionnelle,
  • ne comportant pas de membre exploitant ;
  • pour lesquels les revenus extra agricoles dépassent 3120 fois le smic horaire.
  • dont la distance par rapport au siège de l’exploitation du demandeur est supérieure à 10km,
  • visant la création ou l’extension de capacité des ateliers de productions hors-sol supérieures au seuil autorisé dans le schéma.

Les principaux changements apportés par ce nouveau schéma concernent :

  • l’actualisation du tableau des équivalences par types de production (introduction d’un coefficient de 0,7 pour les pâturages pauvres par exemple),
  • l’introduction d’un coefficient d’équivalence pour les productions hors-sol.

La mise en œuvre de ce nouveau schéma s’accompagne de nouveaux formulaires de demande d’autorisation, téléchargeables sur le site des services de l’Etat dans le Lot.
Vous pouvez également formuler votre demande d’autorisation en ligne en utilisant la procédure LOGICS accessible par le site du Ministère en charge de l’agriculture
Une campagne de contrôle a été mise en place cette année afin de vérifier la bonne prise en compte de ce schéma par un croisement des données avec les déclarations PAC.
Pour toutes questions relatives au Contrôle des structures, vous avez la possibilité de contacter la DDT aux coordonnées suivantes :
ddt-strucutures@lot.gouv.fr – 05 65 23 60 19
Le SDREA d’Occitanie, ses annexes et les formulaires de demandes sont consultables ICI.