Les beaux jours arrivant, nous sommes nombreux à envisager nos futures plantations, à réaliser les tailles,… C’est l’occasion de rappeler quelques règles.

Si vous envisagez de planter des arbres et de planter une nouvelle haie, la première chose à réaliser est de contacter la mairie pour connaître les règles applicables à votre commune.
En effet, via un arrêté, chaque commune ou intercommunalité peut fixer des règles spécifiques sur la plantation d’arbres ou de haies. Ces règles peuvent concerner aussi bien les arbres d’ornement que des arbres de production (noyers, chataigniers, pommiers,…).
Le document d’urbanisme de votre commune peut également fixer des distances spécifiques pour l’implantation notamment de haies. Voire vous inciter à choisir des variétés locales.
Si rien n’est prévu alors la règle applicable est celle du code civil.

  • Selon l’article 671 du code civil, la distance varie en fonction de la hauteur de l’arbre. Ainsi, pour des arbres et haies ne dépassant pas 2 m de haut, la distance de plantation à respecter est de 0,50 minimum de la limite séparative. Pour les arbres et haies dépassant 2 m de hauteur, la distance de plantation est de 2 m minimum de la limite séparative.
  • Que faire si la distance et/ou hauteur ne sont pas respectées ? Vous pouvez exiger de votre voisin qu’il arrache ou qu’il étête les plantations qui ne respectent pas la réglementation. Toutefois, passé un délai de 30 ans, la prescription s’applique et vous ne pouvez plus exiger cette coupe.
  • Les branches du voisin surplombent ma propriété et me gêne, puis je les couper ? La réponse est négative. Vous ne pouvez pas couper vous même les branches qui dépassent sur votre terrain. Vous devez au préalable demander à votre voisin de le faire. S’il refuse, vous pourrez alors saisir le conciliateur ou le tribunal.
  • De même, vous ne pouvez pas récolter les fruits directement sur l’arbre dont les branches surplombent votre propriété. Seuls les fruits tombés peuvent être récoltés.
    Concernant les racines avançant sur votre propriété, vous pouvez les couper sans demander l’autorisation de propriétaire. Mais vous ne pourrez contraindre votre voisin à le faire de son côté.
  • Les locataires de terrains, agricoles ou non, doivent entretenir les terrains loués et doivent donc réaliser selon les usages les coupes sur les plantations en place. Ils ne sont pas tenus en conséquence de remplacer les plantations d’arbres ou de haies mortes, âgées ou malades sauf si l’état de ces plantations est la conséquence d’un défaut d’entretien. Pour rappel, la taille des haies agricoles est interdite pour les agriculteurs du 1er avril au 31 juillet durant la période de reproduction et de nidification. Les particuliers sont invités à faire de même.

Julie Périssé
Responsable juridique
Chambre d’agriculture du Lot
Contact service juridique : 05.65.23.22.63.