En 2019, par arrêté municipal, plusieurs maires ont interdit l’utilisation de l’herbicide glyphosate et des produits phytopharmaceutiques pour l’entretien de certains territoires de la commune.
Les élus avaient fait usage de leurs pouvoirs de police administrative générale pour interdire l’usage de ces produits et notamment à moins de 150 mètres autour des bâtiments à usage d’habitation ou à usage professionnel.
Le tribunal administratif de Cergy-Pontoise le 8 novembre 2019 avait admis cette possibilité en se fondant sur des circonstances particulières (proximité d’écoles, hôpitaux,..) voire plus radicalement sur l’existence d’un péril grave et imminent.
Un arrêt de la Cour d’Appel de Paris avait confirmé cette position en février 2020.
Le 8 octobre 2020, le tribunal administratif de Cergy-Pontoise a opéré un revirement et un retour aux règles.
En effet, il a considéré qu’en matière de produits phytosanitaires, la compétence a été dévolue exclusivement aux autorités d’État.
Ce revirement s’explique déjà par l’entrée en vigueur de l’arrêté ministériel au 1er janvier 2020 prescrivant des distances minimales à respecter lors de l’utilisation de ces produits. Cet arrêté et la réalisation des chartes d’engagements dans les territoires ont permis de cadrer les règles minimales pour l’ensemble du territoire.
Progressivement, tribunaux administratifs et cours d’appel ont opéré un revirement sur les décisions rendues.
Suite à l’arrêt de la cour d’Appel de Versailles de suspendre les arrêtés pris par la commune de Gennevilliers, cette dernière a décidé de porter l’affaire devant le Conseil d’État.
Par décision prise en date du 31 décembre 2020, le Conseil d’État a enfin tranché déboutant ainsi tout pourvoi des communes sur le sujet.
Ainsi, il a réaffirmé le pourvoir de l’État et des institutions rappelant que « le législateur a confié à l’État une police spéciale de la mise sur le marché, de la détention et de l’utilisation des produits phytopharmaceutiques. Il rappelle que la loi habilite le maire à prendre, pour la commune, les mesures de police générale nécessaires au bon ordre, à la sûreté, à la sécurité et à la salubrité publiques.
Mais que « celui-ci ne peut légalement user de cette compétence pour édicter une réglementation portant sur les conditions générales d’utilisation des produits phytopharmaceutiques qu’il appartient aux seules autorités de l’Etat de prendre. »

« L’autorité préfectorale est également chargée, au niveau local et dans le cadre fixé au niveau national, d’une part, de fixer les distances minimales d’utilisation des produits phytopharmaceutiques à proximité de certains lieux accueillant des personnes vulnérables, d’autre part, d’approuver les chartes d’engagements d’utilisateurs formalisant des mesures de protection des riverains de zones d’utilisation des produits et, enfin, en cas de risque exceptionnel et justifié, de prendre toute mesure d’interdiction ou de restriction de l’utilisation des produits. »