Les règles à connaitre pour sécuriser l’embauche d’un salarié saisonnier.

Dans quel cas recourir au contrat saisonnier ?

Le contrat saisonnier est un contrat à durée déterminée (un CDD, qui ne permet pas de pourvoir pas un poste vacant).

Il est « conclu pour effectuer des travaux normalement appelés à se répéter chaque année à date à peu près fixe, en fonction du rythme des saisons ou des modes de vie collectifs et qui sont effectués pour le compte d’une entreprise qui obéit aux mêmes variations ».

Le travail saisonnier est ainsi lié à une saisonnalité. L’embauche d’un salarié saisonnier permet de répondre à des besoins ponctuels mais réguliers, tels que la cueillette, les vendanges ou encore le tourisme estival.

Comment conclure un contrat saisonnier ?

Recruter :

Il s’agit de déterminer son besoin de main d’œuvre et de définir le poste à pourvoir, puis de trouver le « bon candidat »,

N’hésitez pas à communiquez avec votre entourage : Privilégiez vos réseaux !

Appliquer les obligations de l’employeur :

• Connaitre et respecter les règles juridiques applicables: Code du travail, conventions et accords collectifs, selon votre activité.
• Adhérer aux contrats collectifs et aux organismes sociaux (prévoyance et complémentaire santé notamment).
• Mettre en place le registre unique du personnel et les affichages obligatoires.
• Rédiger le DUERP : le Document Unique d’Evaluation des Risques Professionnels liste les risques professionnels encourus par les travailleurs et les actions de prévention et de protection qui sont menées dans l’entreprise.

Conclure un contrat de travail saisonnier :

• Le contrat de travail saisonnier est un contrat écrit et signé en deux exemplaires.
• Un exemplaire doit être remis au salarié dans les 48h suivant l’embauche.
• Plusieurs contrats successifs, pour des saisons différentes, peuvent être conclus avec le même salarié (il n’y a pas de délai de carence entre 2 contrats saisonniers).
• Le contrat saisonnier peut être conclu à temps complet ou à temps partiel (pour une durée inférieure à la durée légale de 35 heures par semaine).
• Le contrat peut être à terme précis (jusqu’à une date définie dans le contrat) ou à terme imprécis (c’est-à-dire qu’il peut être prévu pour une durée minimale et prend alors fin lorsque les travaux saisonniers pour lesquels il a été conclu sont terminés).

Accomplir les formalités liées à l’embauche :

• S’assurer que le salarié bénéficie de la visite d’information et de prévention auprès des services de médecine du travail;
• Lui remettre les notices d’information de Prévoyance et de Complémentaire santé et l’affilier aux contrats collectifs;
• Vérifier, pour les salariés étrangers – hors UE, avant l’embauche, le titre de séjour et l’autorisation de travail;
• Signer le contrat de travail;
• Inscrire l’embauche sur le registre du personnel;
• Remettre au salarié saisonnier un livret d’accueil;
• Accueillir le salarié (présentation de l’exploitation, visite, présentation des tâches et consignes de sécurité.

Embaucher des salariés mineurs (spécificités) :

Les PArticularités de la rémunération des saisonniers :

• Le CDD saisonnier est exclu de la mensualisation.

Ainsi, le salarié est payé en fonction de ses heures de travail prévues dans le contrat de travail. (La rémunération n’est pas lissée).

• L’indemnité de fin de contrat (ou prime de précarité) n’est pas due sur les contrats saisonniers.
• Les contrats saisonniers agricoles permettent à l’employeur de bénéficier d’une exonération spécifique de cotisations sociales pour les «travailleurs occasionnels » agricoles (exonération TO-DE).

Les employeurs affiliés à la MSA bénéficient pour l’emploi de « travailleurs occasionnels » d’exonérations de charges sur les cotisations patronales sur les salaires (sauf sur les cotisations prévoyance et santé).

Ces exonérations sont :

• Totales:             pour une rémunération mensuelle brute jusqu’à 1,25 SMIC ;
• Dégressives:     pour des rémunérations comprises entre 1,25 et 1,6 SMIC ;
• Nulles:               pour des rémunérations mensuelles à partir de 1,6 SMIC mensuel.

Les employeurs agricoles, qui souhaitent embaucher des travailleurs saisonniers, peuvent bénéficier de cette exonération de cotisations patronales, sous certaines conditions :

• Saisie sur la DPAE (Déclaration Préalable à l’embauche);
• Limite à 119 jours de travail par salarié et par année civile;
• Certains employeurs sont exclus du dispositif; Coopératives de transformation, conditionnement et commercialisation ½ Entreprises paysagistes ½ Structures exerçant des activités de tourisme à la ferme ½Entreprises de travaux agricoles, ruraux et forestiers ½ …

Gérer le travail saisonnier

• Décompter et suivre les temps de travail:

Il convient de mettre en place et tenir un décompte de la durée quotidienne et hebdomadaire de travail de chaque salarié.

L’employeur est tenu de fournir du travail à son salarié saisonnier dans les conditions prévues au contrat. S’il ne peut fournir le travail prévu au salarié saisonnier, celui-ci doit malgré tout être rémunéré en application de son contrat de travail.

• Respecter strictement les durées maximales de travail et minimales de repos.
• Le salarié saisonnier, dans le Lot, bénéficie également de tous les jours fériés chômés et payés (sauf s’ils «tombent » sur un jour de repos), ou payés double s’ils sont travaillés.
• Gérer les absences & les congés:

Le salarié est tenu de prévenir de toute absence et de fournir un justificatif (certificat médical ou d’état civil, demande d’absence exceptionnelle…).

Le saisonnier acquiert comme tout salarié des congés payés. S’il ne les prend pas, il a droit à une indemnité compensatrice de congés payés (correspondant à 10 % de son salaire brut).

• Mettre tout en œuvre pour assurer la santé et la sécurité des salariés saisonniers:
• Mettre en place des équipements de protection, une trousse de secours;
• Assurer de bonnes conditions de travail (notamment en terme d’organisation) permet de prévenir les atteintes à la santé et à la sécurité des travailleurs mais aussi d’améliorer la productivité.

Bon à savoir : Gérer les saisonniers en TESA

Le TESA n’est pas un type de contrat mais un service de gestion administrative de certains contrats de travail, dont les contrats saisonniers. Ce service proposé par la MSA est accessible à partir de votre espace employeur sur de site de la MSA.
Le recours au TESA ne dispense pas de respecter le droit du travail et les obligations listées ci-dessus.

Lucile BUFFET – Conseillère spécialisée en Ressources Humaines – Service Solutions Employeurs