La transparence constitue l’un des principaux avantages du GAEC.
Depuis la loi d’avenir de 2014, l’agrément donné par le préfet donne la transparence au GAEC.
Mais cette cohérence implique un contrôle des GAEC plus important.
En effet, au moment de la demande d’agrément du GAEC, une étude approfondie de l’exploitation sera réalisée par les services instructeurs.

Basée notamment sur des données économiques, cette étude permet de vérifier :

  • l’adéquation entre le nombre d’associés et la dimension de l’exploitation,
  • le travail effectif de chaque futur associé au sein de la société avec un partage du travail équilibre,
  • la répartition du capital social pour éviter les suspicions de fraude.

L’agrément du GAEC et donc la transparence n’est accordé ou maintenu que si la société respecte les obligations tenant à cette forme juridique. L’administration en est la garante.

Pour rappel, les GAEC ont été créés dans l’esprit que chaque associé soit considéré comme un exploitant individuel. C’est pourquoi, ces sociétés sont dotées de certains avantages (transparence fiscale, sociale, économique,…).
Ils doivent ainsi respecter l’obligation principale : exercer leur activité agricole au sein du GAEC et participer de manière effective, à titre exclusif et complet sur l’exploitation.
En conséquence, l’exercice d’une pluriactivité fait l’objet de restrictions importantes.  Seule une activité extérieure limitée à 536 heures par associé et par an  pourra être autorisée, sous réserve d’avoir préalablement obtenu l’accord unanime de tous les associés et l’autorisation du Préfet.
Bien que reconnues par l’Europe, ces sociétés restent encore très surveillées. La France se doit donc d’assurer leur contrôle, dont l’instruction technique du 29 novembre 2017 détermine les modalités.
Dès janvier 2018, tous les GAEC (hors ceux agréés l’an passé) ont dû répondre à un questionnaire de suivi de conformité et joindre un certain nombre de pièces complémentaires (avis d’imposition de chaque associé, attestation de dispense de travail,…).

Ces documents permettent à l’administration de vérifier que :

  • les activités exercées par la société sont bien agricoles,
  • les modifications faites dans la société ont été transmises à la DDT
  • la dérogation accordée (dispense de travail, temps de formation, congé parental, décès ou retrait d’associé) pour une durée déterminée, soit bien respectée,
  • le montant des rémunérations agricoles perçues par les associés est au moins égal au SMIC,
  • les activités extérieures autorisées (dérogation obtenue, respect du nombre d’heures, ..).

Au moins une fois tous les 4 ans, chaque GAEC est contrôlé. En début d’année, un document prérempli est adressé à chaque GAEC par la Direction Départementale des Territoires (DDT).
Si aucun changement n’a été réalisé et que le document est conforme, il suffit de renvoyer à la DDT le document dûment signé.
Pour tous changements non indiqués, les associés du GAEC sont invités à contacter le service en charge du contrôle afin de connaître les modalités de régularisation.
A défaut d’informations, en  cas de non-conformité,  ou de non-respect des obligations, le GAEC est mis en demeure de régulariser sa situation.
Si sa situation n’est pas régularisée avant l’arrivée de la prochaine campagne PAC, il perd la transparence pour l’année.
Enfin, si la situation persiste, il encourt le retrait d’agrément, qui le rend alors inéligible aux aides PAC.
Le GAEC reste à ce jour une société soumise à un contrôle accru des institutions. Afin de préserver cette spécificité, il est donc indispensable d’en respecter les obligations et d’éviter un arrêt total de la transparence.