Communiqué Direction départementale des Finances publiques du Lot
Le mois d’avril 2021 a connu un épisode de gel sévère sur une grande partie du territoire national, y compris le département du Lot. Plusieurs mesures d’urgence ont été mises en oeuvre en faveur des exploitations agricoles les plus touchées, notamment les viticulteurs et arboriculteurs.
Parmi ces mesures, figure un dégrèvement de taxes foncières sur les propriétés non bâties pour pertes de récoltes, dispositif prévu à l’article 1398 du code général des impôts.
Les taux de pertes par culture et la cartographie ont été validés par le comité départemental d’expertise après des visites techniques dans plus de 60 exploitations agricoles.
Le montant total des dégrèvements de taxes foncières dépasse 750 000 euros et plus de 200 communes de notre département comptent au moins un propriétaire agricole concerné.
Ces derniers recevront un avis de dégrèvement dans les prochains jours. Il devra être déduit de l’imposition dont la date limite de paiement demeure fixée au 15 octobre 2021.
Il est enfin rappelé que le dégrèvement ne peut être accordé qu’au débiteur légal de l’impôt, c’est-à-dire au propriétaire des parcelles concernées ou à l’usufruitier.
Cela étant, il doit bénéficier au preneur, conformément à l’article 1er de la loi n° 57- 1260 du 12 décembre 1957.
Le propriétaire est tenu en conséquence de restituer au fermier ou métayer le montant du dégrèvement qui lui a été accordé.
Direction départementale des Finances publiques du Lot