Les jeunes agriculteurs peuvent bénéficier d’un dégrèvement partiel ou total de la taxe foncière sur les propriétés non bâties pour les terres dont ils sont propriétaires ou fermiers.
Cet outil mis en place depuis plus de 10 ans renforce l’attractivité des aides à l’installation.
Pour qui ?
Tout jeune agriculteur nouvellement installé bénéficiaires de DJA – Dotation Jeune Agriculteur peut obtenir un dégrèvement de la taxe sur le foncier non bâti (TFNB).
Et cela, peu importe, qu’ils exercent leur activité en entreprise individuelle ou en société civile (GAEC, SCEA, EARL,…).
Pour quels biens ?
Seules les terres exploitées par le jeune agriculteur peuvent bénéficier de cet avantage, qu’il soit propriétaire ou locataire.
Dans le cadre d’une mise à disposition des terres dont il est propriétaire ou dont il est fermier dans une société, seules les terres mises à disposition par le jeune sont concernées.
Ses co associés ne pourront pas profiter de ce dégrèvement. De même, le jeune agriculteur qui signe un bail avec un autre co-preneur, pourra voir sa demande refuser si le co-preneur n’a pas lui même le statut de jeune agriculteur bénéficiant des aides.
Pour quel montant ?
Le dégrèvement se compose de deux parties :
Un dégrèvement de plein droit accordé par l’État sur la part communale à hauteur de 50 %;
Un dégrèvement facultatif de 50 % peut s’appliquer sous réserve que les collectivités locales ou EPCI prennent une délibération avant le 1er octobre et pour l’année suivante.
Il est conseillé de contacter votre commune ou intercommunalité pour savoir si une telle délibération a été prise voire à les inviter à en prendre une. Pour quelle durée ?
Le dégrèvement prend effet à partir du 1er janvier de l’année qui suit celle de l’installation.
Le dégrèvement de plein droit est fixé à 5 ans maximum.
Pour la partie résiduelle décidée par la collectivité, la durée de 5 ans n’est pas automatique et une décision pour une durée inférieure peut être prise.
Quelles sont les modalités pour en bénéficier ?
Pour bénéficier du dégrèvement, le jeune agriculteur doit en formuler la demande avant le 31 janvier de l’année d’imposition sur l’imprimé n°6711 disponible sur le site de servicepublic.fr.
Il faut indiquer la désignation des parcelles exploitées au 1er janvier, par commune et par propriétaire. Il n’est pas nécessaire de refaire la démarche les années suivantes, la comptabilisation est automatique, sauf changement de consistance dans les terres à déclarer sur le même imprimé.
Lorsque ces déclarations sont souscrites hors délai, le dégrèvement est accordé pour la durée restant à courir après le 31 décembre de l’année de souscription.
Exemple :
Un jeune agriculteur bénéficiaire de la dotation d’installation aux jeunes agriculteurs s’installe le 1er avril 2019 dans une commune n’ayant pas institué le dégrèvement.
Ce jeune agriculteur souscrit une déclaration le 15 février 2020 pour la parcelle A qu’il exploite depuis son installation.
Le 31 mars 2022, il souscrit une déclaration pour signaler l’exploitation au 1er janvier 2022 d’une nouvelle parcelle B.
Le dégrèvement de 50 % de la taxe foncière sur les propriétés bâties afférente à la parcelle A est accordé pour les impositions établies au titre des années 2021 à 2024.
Celui afférent à la parcelle B est accordé pour les impositions établies au titre des années 2023 à 2024.
Et les bâtiments ?
Les bâtiments agricoles exploités par les agriculteurs en manière générale ne sont pas soumis à la taxe foncière bâtie dès lors qu’ils gardent une utilisation agricole.

Julie Périssé
Juriste Chambre d’Agriculture du Lot
Contact service juridique : 05.65.23.22.63.