Pourquoi ?
Pour compenser une baisse des revenus au moment du départ à la retraite des salariés.
Pour que les salariés non cadres puissent comme les cadres bénéficier d’un régime de retraite supplémentaire car leur retraite était assurée par les régimes de retraite de base et complémentaire obligatoires uniquement. Désormais, ils bénéficieront d’un nouveau régime de retraite supplémentaire qui sera mis en place par un plan épargne retraite (PER).
Contexte 
Cela est le fruit des négociations concernant la nouvelle convention collective nationale de la production agricole et des CUMA et s’est concrétisé le même jour par un accord national en date du 15 septembre 2020.
Les salariés bénéficiaires ?
Pour les salariés non-cadres des exploitations et entreprises agricoles de la production agricole (aquaculture incluse) ainsi que des coopératives d’utilisation de matériel agricole (CUMA). En pratique, seront concernés les salariés des exploitations agricoles (individuel, GAEC, SCEA et autres structures sociétaires agricoles) et les chefs s’exploitation-salariés en cumul emploi-retraite.
CONDITION : le salarié doit avoir une ancienneté de 12 mois continus dans l’entreprise.
Le financement du régime de retraite supplémentaire
Le financement de ce plan d’épargne de retraite (PER) à cotisations définies est assuré par le versement d’une cotisation obligatoire de 1 % sur la rémunération du salarié répartie à raison de 50 % à la charge de l’employeur et 50 % à la charge du salarié.
Le plan d’épargne retraite et les cotisations y afférentes seront gérées par un organisme assureur autre que la MSA qui n’intervient pas. Ce sera à l’employeur de faire la demande d’adhésion auprès de l’organisme assureur de son choix.
Fonctionnement et alimentation du régime
Le règlement de la cotisation est assuré par l’employeur, qui la versera directement à l’organisme assureur et la cotisation est précomptée sur le bulletin de paie. En conséquence, l’employeur devra modifier ou faire modifier les bulletins de salaire de ses salariés non cadres pour faire apparaître ce nouveau prélèvement tant au titre des charges patronales que salariales.
Il s’agit d’un dispositif de retraite supplémentaire à cotisations définies en points. Les cotisations versées sur le PER sont transformées en points et converties ensuite en euros et sont versées dans le compte individuel du salarié, tenu par l’organisme assureur. La valeur du point est fixée chaque année par les partenaires sociaux.
Le PER est alimenté par les cotisations obligatoires de l’employeur et du salarié mais peut aussi être alimenté par des versements volontaires en euros du salarié, des versements résultant de l’intéressement et de la participation, des versements résultant de la valorisation de droits inscrits au CET (compte épargne-temps) ou de jours de repos non pris en l’absence de CET, dans la limite de dix jours par an.
Les sommes versées font l’objet d’une transformation en points retraite, selon des formules de calcul précisées dans l’accord, et d’une inscription sur le compte individuel du salarié, tenu par l’organisme assureur.
Liquidation des droits
Pour bénéficier de la retraite supplémentaire, le salarié devra  :

  • cesser son activité,
  • demander la liquidation de sa retraite obligatoire de base et complémentaire,
  • faire la demande expresse auprès de l’organisme assureur (lettre RAR).

Les salariés se verront alors proposer plusieurs options :

  • Soit le versement d’une  rente viagère (réversible, non réversible ou avec 10 annuités garanties).
  • Soit le versement d’un capital unique pour les versements volontaires et les versements dits d’épargne salariale et versement CET ou jours de repos.

Information des entreprises
Certains organismes ont déjà mis en place une campagne d’information. L’employeur reste libre de choisir son organisme assureur MAIS IL DOIT ABSOLUMENT METTRE EN PLACE SON PER au 1er juillet 2021.
A titre d’exemple, AGRICA a une plateforme clients créée à cet effet afin de répondre aux attentes des entreprises que l’employeur a la faculté d’appeler au 0 805 020 220 ou de choisir un autre assureur.
Adhésion et affiliation des salariés
Les entreprises auront le choix d’adhérer en ligne ou en remplissant un bulletin d’adhésion papier reçu par leur organisme assureur qui vérifie son éligibilité et puis lui adressera les modalités pour adhérer. Une fois que les formalités de vérification et d’adhésion ont été effectuées et les salariés seront ensuite affiliés directement via la DSN ou par système déclaratif sur le site de l’organisme assureur.
L’accord national prévoit un niveau de couverture obligatoire de 1% réparti à 50-50 entre l’entreprise et le salarié.
Toutefois, l’employeur peut décider de mettre en place une couverture plus favorable et opter pour une cotisation additionnelle qui se traduit par un supplément de taux sur tout ou partie de l’assiette.
Dans cette hypothèse, il faudra qu’elle mette en place préalablement un acte fondateur, soit par décision unilatérale de l’employeur ou soit par accord collectif, pour pouvoir bénéficier du régime social et fiscal de faveur.

N’attendez pas le dernier moment car ce régime est obligatoire au 1er juillet 2021 et sa mise en place nécessite votre intervention.

Sandra Coudreau
Responsable juridique
FDSEA du Lot
Contact service juridique : 05.65.23.22.60.