Les évolutions du secteur agricole conduisent de plus en plus d’exploitants agricoles à diversifier leurs activités. Ces activités accessoires ne relèvent pas pour l’essentiel, du secteur agricole. Dès lors, il convient de s’interroger sur le traitement fiscal et l’organisation juridique appropriés à conférer à ces activités secondaires.

De plus en plus d’agriculteurs exercent une autre activité professionnelle (salarié à temps partiel, travaux agricoles pour tiers, négoce de produits, tourisme à la ferme, prise en pension d’animaux…). Lorsque cette seconde activité est salariée, l’agriculteur déclare deux revenus distincts (salaire et bénéfice agricole), et paie des cotisations dans les deux régimes, même si la caisse de Mutualité Sociale Agricole perçoit les montants dus au titre des deux activités, mais séparément…
Mais quand cette activité est non salariée (commerçant, profession libérale…), il existe plusieurs alternatives pour l’imposition des revenus.
Regrouper plusieurs activités
Dans le cas où l’on regroupe au plan fiscal les revenus des activités « secondaires » avec les bénéfices agricoles, seule la comptabilité agricole est suffisante.
Aucune déclaration supplémentaire n’est exigée. Attention, ce régime ne s’adresse qu’aux exploitations agricoles sous forme individuelle ou sociétaire soumises à un régime de bénéfice réel, conformément à l’article 75 du Code général des impôts.
Ce regroupement d’activité ne peut pas s’opérer pour les agriculteurs au micro-BA. Pour eux, toute activité commerciale est à déclarer selon les règles des bénéfices industriels et commerciaux (BIC).
Quelle que soit l’activité accessoire exercée, les recettes tirées de ces activités (commerciales, non commerciales, photovoltaïques, éoliennes…) doivent rester inférieures à 100 000 € TTC et ne pas dépasser 50 % des recettes provenant de l’activité agricole. Ce double seuil s’apprécie sur la moyenne des recettes accessoires réalisées au cours des trois années civiles précédant la date d’ouverture de l’exercice.
En ce qui concerne la TVA et le bénéfice réel, une seule déclaration regroupant les deux activités est exigée.
Attention :
Pour les sociétés, le dépassement de l’un des seuils entraîne son assujettissement à l’impôt sur les sociétés, sauf dans le cas d’activités non commerciales (BNC), type activités d’expertise ou de conseils agronomiques par exemple.
Conseil :
Il sera utile de réfléchir aux enjeux juridiques, économiques et financiers de ces activités accessoires pour assurer la pérennité de ces activités, et de savoir s’il ne faut pas préférer la société commerciale ou une autre structure sociétaire « mixte » afin d’éviter parfois le risque de voir s’appliquer l’impôt sur les sociétés, plus lourd à gérer, et qui ne connaît quasiment pas de régime d’exonération de plus-values professionnelles, en rythme de croisière.
Pour cela, n’hésitez pas à consulter votre conseil du CERFRANCE LOT.
Exceptions
Cette simplification fiscale (imposition regroupée sous le régime des bénéfices agricoles) est toutefois parfois d’intérêt limité, à savoir, les déficits provenant des activités accessoires ne peuvent pas être imputés sur le revenu global agricole.
Ces déficits ne peuvent en effet s’imputer que sur les bénéfices tirés de cette activité accessoire non agricole pendant les six années suivantes.
Les jeunes agriculteurs ne peuvent pas, eux, bénéficier de l’abattement qui leur est propre sous le réel, pour ces activités secondaires.

Pour le calcul de la Déduction pour Epargne de Précaution (DEP), on doit la aussi, faire abstraction des revenus accessoires, au même titre que les régimes d’étalement des revenus exceptionnels agricoles.
Ces contraintes obligent à refaire un calcul précis en comptabilité pour différencier le résultat des activités secondaires par rapport au résultat global, afin de déterminer le «vrai» montant du résultat agricole.
Exercer les activités séparément
Bien souvent, ce choix est opéré en cas de dépassement de l’un des seuils des activités accessoires, soit le dépassement des 100 000 € ou des 50 %. Dans ce cas, il faut exercer l’activité commerciale séparément de l’activité agricole.
Ce choix s’adresse également aux agriculteurs au micro-BA. Dans ce cas, l’exploitant peut choisir entre la structure individuelle ou sociétaire.
L’entreprise individuelle commerciale
Parallèlement à la comptabilité agricole, une comptabilité complète pour l’activité commerciale est établie et déclarée dans le régime BIC (bénéfices industriels et commerciaux). En matière de TVA, l’exploitant aura alors deux régimes de TVA : l’un agricole, l’autre commercial.
L’adoption de cette solution permettra à l’exploitant de développer son activité, sans avoir à se soucier de respecter les seuils de recettes agricoles et non agricole.
La société commerciale
Le recours à la société peut être motivé par plusieurs raisons :

  • La taille de l’entreprise et les risques financiers qui en découlent peuvent permettre de limiter la responsabilité du gérant en cas de faillite ;
  • La volonté de s’associer, en famille ou avec un tiers, qui permettra d’organiser les rapports juridiques et financiers entre les associés, notamment pour la transmission des parts et le choix d’une forme sociétaire (EURL, SARL…) permet d’adapter le régime fiscal recherché : impôt sur le revenu ou impôt sur les sociétés.

Il existe aussi la SARL de famille, qui est une formule sur-mesure.
Elle a un objet mixte, qui permet de regrouper l’activité agricole et l’activité commerciale dans une même structure juridique, et d’éviter le passage à l’impôt sur les sociétés.

Exerçant deux activités, elle doit déposer une déclaration de résultats pour chacune, mais avec un seul bilan. Cette société permet de faire l’économie de deux structures juridiques distinctes.

Quelle que soit la formule retenue, l’exercice d’une activité commerciale engendre l’application de la contribution foncière des entreprises (CFE) qui est une partie de l’ancienne « taxe professionnelle ».
Attention, contrairement à une croyance très répandue, celle-ci est également due, même si les revenus commerciaux sont déclarés en bénéfices agricoles.

Cas des sociétés civiles
On est dans un véritable paradoxe, l’administration autorise le traitement fiscal des activités accessoires réalisées par des sociétés civiles avec les mêmes seuils que les exploitants agricoles individuels.

Mais au plan juridique une société civile ne peut exercer que des activités civiles.
A titre d’exemple, une SCEA ou une Earl souhaitant développer des prestations de services, dans les limites de seuil, pourra rattacher les recettes à ses bénéfices agricoles … mais juridiquement cette société ne peut exercer d’activité commerciale, compte tenu de son objet qui est purement lié au cycle biologique végétal ou animal de l’exploitation. Il en va de même pour les GAEC.
La profession demande de clarifier cet aspect depuis longtemps. Il faut espérer que la réforme toujours annoncée de la fiscalité agricole, tiendra compte de cette contradiction, qui perturbe les exploitants dans le développement simplifié de leurs activités accessoires construites sur la base de leur exploitation agricole.

Conseil : Les juristes – fiscalistes et conseillers du Cerfrance Lot ont la parfaite connaissance des éléments de droit permettant de vous orienter dans le cadre du développement de vos activités non agricoles, au mieux de vos intérêts et situations propres. N’hésitez pas à les solliciter prochainement !

Jacques Artis – Responsable Technique Fiscal CERFRANCE LOT.