Les négociations en trilogue sur les trois règlements qui régiront la PAC à partir de 2023 viennent d’aboutir à un accord. Cet accord était nécessaire dès aujourd’hui, pour préparer au mieux la future PAC et réussir dans de bonnes conditions sa mise en oeuvre en France, que ce soit au niveau des instructions techniques, de l’information des agriculteurs ou des outils informatiques nécessaires pour payer les aides de la PAC dans les temps pour les exploitations agricoles. C’est évidemment une priorité pour la FNSEA !
Son contenu est tout sauf un statu quo pour les agriculteurs. En plus des mesures déjà en vigueur, ils appliqueront une nouvelle conditionnalité des aides, des « éco-régimes » qui représentent un quart du budget du premier pilier, et des mesures agro-environnementales et climatiques renforcées.
Sur le fond, même si nous devons rester prudents tant que les textes ne sont pas finalisés, l’accord répond à de nombreux points sensibles que nous avions soulevés. La FNSEA avait en effet alerté depuis longtemps les gouvernements et les parlementaires européens, sur les impasses liées à une rotation annuelle stricte à la parcelle, ou sur un pourcentage d’éco-régimes trop important. Nous avions porté aussi, des besoins sur les autorisations de plantation, la consolidation de l’organisation économique, ou encore la mise en oeuvre d’un droit à l’erreur. La réalisation d’une convergence à 85% était aussi une position affirmée de la FNSEA.
Notre mobilisation a permis d’obtenir des avancées, mais l’accord comporte des décisions dont les conséquences seront certainement non négligeables. A commencer par l’obligation qu’au moins 4 % des terres arables au niveau de l’exploitation soient consacrés aux zones et caractéristiques non productives, ou encore la non-éligibilité du secteur du sucre au régime d’intervention.
Maintenant, la France devra utiliser toutes les possibilités envisageables dans le cadre du PSN pour offrir de manière adéquate et réaliste des solutions pour permettre une production agricole compétitive, qui puissent se réaliser dans de bonnes conditions agronomiques et sur l’ensemble du territoire, tout en assurant un niveau de revenu correct pour les agriculteurs.