INTERBEV Occitanie vous propose une fois par trimestre d’approfondir un des accords interprofessionnels de la filière bétail et viande. Les accords interprofessionnels sont des outils qui définissent les règles de l’activité de la filière en conformité avec le cadre règlementaire national et communautaire. Les accords interprofessionnels constituent une discipline volontaire dont l’adoption requiert l’unanimité des Organisations Nationales membres de l’Interprofession.

Dans cet article, nous vous proposons de traiter le sujet de la contractualisation en Label Rouge « Gros Bovin de boucherie ». Cet accord, étendu, rend la contractualisation obligatoire pour toute relation commerciale autour des viandes de bœuf Label Rouge.
Quelles transactions sont concernées ?
Cet accord interprofessionnel régit les clauses devant figurer dans les contrats de vente entre vendeurs et acheteurs, de la première mise en marché des animaux vifs à la mise en marché de viande bovine sous toutes ses formes. Ainsi, sont concernées toutes les transactions commerciales entre deux opérateurs ou plus, portant sur la vente de bovins vifs ou la vente de viande bovine qui respecte les conditions de production du Label Rouge « Gros Bovin de boucherie », et dont la carcasse ou la viande est effectivement labellisée.
Dans le cadre de contrats spéciaux, les dispositions de l’accord interprofessionnel doivent toutes être intégrées aux documents qui régissent la relation contractuelle déjà existante. Par exemple, pour une coopérative, le règlement intérieur et le contrat coopératif, ou pour une Organisation de Producteurs Non Commerciale, l’accord-cadre et les contrats de vente, et le cas échéant, les contrats tripartites ou multipartites.
Plusieurs types de contrats sont possibles. Les contrats en cascade d’un vendeur à un acheteur ou les contrats tripartites ou multipartites.
Quelles sont les règles de la contractualisation ?
Selon l’accord étendu du 18 décembre 2019, plusieurs points doivent être mentionnés obligatoirement dans le contrat dans le but de favoriser de bonnes conditions commerciales entre les acteurs. Il est nécessaire de faire apparaitre dans le contrat : la durée du contrat (minimum 1 an), un engagement sur les volumes (animaux entiers pour les contrats amont ou volume de viande pour les contrats aval), les modalités de livraison ou d’enlèvement des animaux, les modalités de détermination du prix payé avec la prise en compte des coûts de production liés au cahier des charges Label Rogue et par extension du prix de revient (1,5 SMIC/UTH), et enfin, les conditions d’application de la procédure interprofessionnelle de conciliation et d’arbitrage d’INTERBEV pour les cas de litige.
Il est fortement conseillé de rajouter les conditions de résiliation du contrat (préavis et indemnités), les règles applicables en cas de force majeure et la renégociation du prix selon plusieurs indicateurs (prix du marché par exemple).
Quel est l’organisme tiers en charge du contrôle du respect des engagements ?
L’accord interprofessionnel prévoit le contrôle de la conformité du contrat par un organisme tiers. Ce dernier est mandaté par les cocontractants dès la conclusion d’un contrat pour s’assurer de sa conformité. Il peut s’agir d’un organisme certificateur accrédité COFRAC, comme par exemple, celui qui contrôle déjà le respect des exigences du cahier des charges Label Rouge concerné. Les organismes accrédités COFRAC sont automatiquement validés par INTERBEV. Dans le cas où l’organisme certificateur est un cabinet juridique, il devra être soumis pour validation préalable à INTERBEV. La certification du contrat donne lieu à une attestation de conformité de la part de l’interprofession.
Enfin, les contrats ayant été conclus avant le 18 décembre 2019 doivent être mis en conformité par avenant dès que possible, et au plus tard, au moment du renouvellement du contrat.
Quel recours en cas d’absence de contrat ou de non-conformité ?
En l’absence de contrat, ou lorsque le contrat n’a pas été jugé conforme par un organisme tiers, un opérateur peut émettre une réclamation auprès de son comité régional INTERBEV qui s’occupera de demander une mise en conformité aux différentes parties. En cas d’absence de mise en conformité, une procédure de conciliation débutera par la saisine de la commission régionale de conciliation par l’opérateur qui a émis la réclamation. Dans le cas d’un refus ou d’un échec de la conciliation, la commission régionale de conciliation saisira le tribunal arbitral d’INTERBEV.
Enfin, INTERBEV s’engage à réaliser un contrôle annuel auprès de l’ensemble des opérateurs engagés en Label Rouge, et pour leur rappeler, le cas échéant l’obligation de mise en conformité avec l’Accord Interprofessionnel étendu du 18 décembre 2019.

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