Le 17 juin dernier, l’Assemblée Nationale votait à l’unanimité et avec le soutien du Gouvernement une revalorisation à 700 € par mois du minimum de retraite des conjoints et des aides familiaux à carrière complète, contre 555 € à ce jour.

Nous avions salué ce premier pas significatif dans la reconnaissance du travail des conjointes et pour lequel nous avions beaucoup œuvré. Mais cette revalorisation nécessite l’adoption du texte au Sénat. Or nous attendons toujours l’inscription du texte à l’ordre du jour des travaux du Sénat. Nous avons sensibiliser les parlementaires Lotois sur l’urgence de la situation et l’attente du terrain. Ce texte permettrait de revaloriser de 100 euros en moyenne les retraites de 210 000 conjoints et aides familiaux, dont 67 % de femmes.
Le député avait souhaité étendre le bénéfice des 85 % du Smic aux membres de la famille de l’exploitant (1 035 € par mois).
Sa proposition de loi a ensuite été âprement discutée avec la majorité et enrichie de certaines propositions de la députée Jacqueline Dubois (LREM, Dordogne) qui avait elle-même déposé un texte sur le sujet de la retraite des agricultrices en avril.
Finalement, le texte adopté en première lecture prévoit une revalorisation de 200 € par mois du minimum de retraite des conjoints et des aides familiaux à carrière complète. La retraite minimale des membres de la famille à carrière complète, déjà retraités et futurs retraités, passerait ainsi de 555,50 € à 699,07 € par mois (montants 2021).
Le plafond d’écrêtement toutes retraites confondues de la revalorisation serait par ailleurs augmenté à hauteur du Minimum vieillesse (ASPA) passant de 874,76 € par mois à 906,81 € par mois. Le plafond d’écrêtement toutes retraites confondues de la revalorisation est le plafond de retraites perçues au-delà duquel le droit à la revalorisation disparaît.
La proposition de loi adoptée prévoit aussi de limiter la durée du statut de conjoint collaborateur à 5 ans à compter du 1er janvier 2022.
Elle prévoit enfin de demander aux caisses de MSA une information des bénéficiaires potentiels de l’ASPA (allocation de solidarité aux personnes âgées : ex-minimum vieillesse).
Le droit à ce minima social est ouvert aux retraités non-salariés agricoles comme à tous les retraités mais avec des conditions dérogatoires concernant le recours sur succession : exclusion des biens agricoles par le décret 2011-1972 du 26 décembre 2011. Il est pourtant peu sollicité.
L’ensemble de ces mesures concernerait 210 000 personnes, essentiellement des femmes pour un montant moyen de 100 € par mois.
La position de la FNSEA :
Après la revalorisation des minima de retraite des chefs d’exploitation de 75 à 85 % du Smic applicable le 1er novembre prochain, la FNSEA et ses sections des Anciens (SNAE) et des Agricultrices (CNA) avaient alerté les parlementaires et le Gouvernement sur la situation des conjointes. Nous demandons en effet une revalorisation des retraites des membres de la famille à carrière complète à hauteur de 75 % du Smic (913 € par mois).
Cette proposition de loi représente donc pour nous un grand pas dans la bonne direction. C’est près de la moitié du chemin et un signal fort pour les générations d’agricultrices qui ont contribué avec leurs conjoints à bâtir l’agriculture française. Leur travail mérite reconnaissance.
Il est pour nous indispensable que le texte soit examiné rapidement au Sénat et voté dans les mêmes termes pour une application rapide. Les retraitées agricoles méritent bien mieux que des promesses sans lendemain.
ANDRIEU FRANCIS
Président de la section des Anciens Exploitants