I/ les points de vigilance
Les travaux saisonniers peuvent être proposés à des jeunes scolaires ou étudiants durant les vacances mais l’âge de ces salariés conduit au respect de règles particulières, notamment à l’embauche et en matière de durée du travail.

Le contrat de travail
La rédaction du contrat de travail s’impose pour un emploi à durée limitée pendant les vacances scolaires.
La préparation de ce contrat, conduit l’employeur à prendre en compte les règles suivantes :
Une autorisation parentale est requise pour l’emploi de jeunes de moins de 18 ans.
Entre 14 et 16 ans, l’employeur doit, en outre, effectuer une déclaration à l’inspecteur du travail, à la Direction Départementale de l’Emploi, du Travail et des Solidarités – DDETS (anciennement UT de la DIRECCTE). Cette déclaration est faite avant la date d’embauche. Ces jeunes (soumis à l’obligation scolaire jusqu’à 16 ans) sont autorisés à travailler pendant les vacances scolaires comptant au moins 7 jours. Ils ne doivent pas travailler plus de la moitié de leurs vacances. Contrairement aux idées reçues, à partir de 16 ans, bien que l’année scolaire ne soit pas terminée et lorsque le jeune n’a plus de cours dans son établissement d’enseignement, il peut, sous réserve de l’autorisation parentale, être recruté et travaillé sans autre limite que celle rappelée ci-dessous notamment en matière de durée du travail ou de travaux dangereux.
Une visite d’information et de prévention, effectuée par un professionnel de santé du service de santé au travail (SST) de la MSA (médecin du travail, interne en médecine du travail ou infirmier) doit être réalisée préalablement à l’embauche.
La rémunération des jeunes doit être au moins égale au SMIC minorée le cas échéant de 20 % pour les moins de 17 ans et de 10 % entre 17 et 18 ans. La rémunération est majorée de l’indemnité de congés payés.

La durée du travail des jeunes
La durée du travail des jeunes quant à elle dépend de leur âge. Ces règles particulières sont résumées dans le tableau suivant.

* Des dérogations exceptionnelles peuvent être accordées par l’inspecteur du travail

II/ les travaux qu’ils peuvent effectuer
Les travaux interdits aux jeunes sont nombreux. Pour les jeunes en formation, il existe des travaux dits « réglementés » sous réserve de déclaration par l’employeur auprès de l’inspection du travail. Pour autant, qu’en est-il pour les jeunes saisonniers titulaires d’un contrat de travail durant leurs congés ?
Quels sont les travaux interdits ?

Les interdictions sont déterminées selon la nature des travaux et l’âge des jeunes concernés.
Le jeune a moins de 18 ans, il ne peut pas réaliser les travaux :

  • Nécessitant la conduite
    • D’engins de plus de 2,5 mètres de large sur route ;
    • D’un matériel tractant plus d’une remorque ou plus d’un matériel remorqué ;
    • D’un tracteur non muni d’un dispositif de protection et de retenue au poste de conduite en cas de renversement ;
    • D’un quadricycle à moteur.
  • Exposant aux vibrations mécaniques pour des valeurs d’exposition journalière, rapportées à une période de référence de 8 heures, de 2,5 m/s2 pour les vibrations transmises aux mains et aux bras et de 0,5 m/s2 pour les vibrations transmises à l’ensemble du corps.
  • Exposant à un risque d’origine électrique
    • En cas d’opérations sous tension ;
    • En cas d’accès sans surveillance à tout local ou emplacement d’un établissement ou chantier présentant un risque de contact avec des pièces nues sous tension, sauf s’il s’agit d’installations à très basse tension de sécurité (TBTS).
  • Comportant des risques d’effondrement et d’ensevelissement : démolition, tranchées, étaiement, etc.
  • En hauteur s’il n’y a pas de moyen de protection collective (ex. : garde-corps) ou des travaux portant sur les arbres ; en ce qui concerne l’utilisation temporaire d’escabeaux, marchepieds ou échelles, cependant des aménagements à l’interdiction sont prévus*.
  • Exposant à des températures extrêmes susceptibles de nuire à la santé ;
  • De manutention pour le port de charges supérieur à 20 % du poids du corps sans aptitude préalable du médecin du travail ;
  • De mise à mort d’animaux.
    *Les travaux temporaires en hauteur avec escabeau, marchepied ou échelle, sont interdits sauf s’ils répondent aux caractéristiques suivantes :

    • Être de courte durée sans caractère répétitif ;
    • Et se heurter à une impossibilité technique de recourir à un équipement assurant la protection collective des salariés ;
    • Ou s’exécuter avec un risque de chute de hauteur dont le document unique d’évaluation des risques établit qu’il est faible.
      Dans ces cas, aucune déclaration à l’inspecteur du travail n’est demandée pour déroger l’interdiction.

Le jeune a moins de 16 ans, il ne peut pas réaliser de travaux :

  • Qui ne seraient pas légers ;
  • Effectués dans une ambiance ou un rythme qui leur confèrent une pénibilité caractérisée ou qui astreignent à un rendement ;
  • Sur tracteurs et machines mobiles, d’entretien, de réparation ou de conduite ;
  • Dans des lieux affectés à la traite ou à la contention des animaux, lors de la présence de ces derniers.

Existe-t-il des dérogations à ces travaux interdits ?
Il existe des dérogations individuelles permanentes qui constituent des autorisations de droit. Les conditions à satisfaire dépendent de la situation particulière de chaque jeune.
Sont concernés les jeunes travailleurs :

  • titulaires d’un diplôme ou d’un titre professionnel. Ils peuvent être affectés à des travaux réglementés, dans la mesure où ces travaux correspondent à l’activité professionnelle qu’ils exercent et où le médecin du travail ou le médecin chargé de leur suivi émet un avis favorable ;
  • habilités à être affectés à des travaux électriques, dans les limites de cette habilitation ;
  • titulaires d’une autorisation de conduite et formés à cet effet, afin de conduire des équipements de travail mobiles automoteurs et des équipements de travail servant au levage, sous réserve de leur aptitude médicale
  • affectés à des travaux comportant des manutentions manuelles excédant 20 % de leur poids si leur aptitude médicale à ces travaux a été constatée.

Quelle sanction en cas d’affectation de jeunes à des travaux interdits ?
Lorsque l’agent de contrôle constate qu’un jeune est affecté à des travaux trop dangereux pour lui, il décide le retrait immédiat du jeune.
Les décisions de retrait ne peuvent entraîner aucun préjudice pécuniaire à l’encontre du jeune concerné ni la suspension ou la rupture du contrat de travail ou de la convention de stage. Elles sont susceptibles de recours devant le juge administratif.

Pour l’ensemble des questions liées à l’emploi des saisonniers, le Service Conseil Emploi de la FDSEA du LOT vous accompagne. Contactez-nous au 05 65 23 22 60