En droit rural, il existe deux sortes de salaire différé :

  • l’un au profit du conjoint de l’exploitant
  • l’autre au profit du descendant (enfant, petit-enfant) de l’exploitant

Pour bénéficier de ce salaire différé, les deux bénéficiaires doivent remplir plusieurs conditions.
En premier lieu, ils doivent respecter une obligation de participation effective à l’exploitation, c’est à dire personnellement aux travaux de la ferme. Toutefois, cette notion n’implique pas une participation exclusive. Ainsi, le conjoint et/ou le descendant peuvent avoir des activités extérieures à la ferme dès lors que lesdites activités restent accessoires.
En second lieu, ils ne doivent pas avoir reçu de salaire en argent, ni participé aux pertes et bénéfices de l’exploitation. On ne tiendra pas compte des sommes remises à titre d’argent de poche ni aux avantages liés à une vie commune (logement, nourriture,etc).
L’ascendant, doit en outre, remplir une condition tenant à l’âge. En effet, il doit être âgé de 18 ans à l’époque de sa collaboration. Les années de travail en dessous de cet âge ne seront pas comprises dans le calcul de la créance.
Selon l’article L321-19 du code rural, « la preuve de cette collaboration peut être apportée par tous moyens.
En vue de faciliter l’administration de cette preuve, les parties pourront effectuer chaque année une déclaration à la mairie, laquelle devra être visée par le maire qui en donnera récépissé. »
Même si l’affiliation d’aide familial faite à la MSA est utilisée couramment à titre de preuve, elle ne constitue pas une preuve irréfragable d’une participation effective à l’exploitation et peut donc être contestée.
La créance naît du vivant de l’exploitant. Le bénéficiaire peut exiger son paiement au moment du décès de l’exploitant lors de la succession.
L’exploitant peut également de son vivant régler ce salaire différé lors d’une donation-partage.
La prescription de l’action en paiement de ce salaire différé a changé en 2008 générant parfois des situations complexes lors des successions.
En effet avant la loi du 17 juin 2008, l’action en paiement se prescrivait par 30 ans à compter du jour de la succession.
A compter du 19 juin 2008 et à l’heure actuelle, l’action en paiement se prescrit par 5 ans à compter du jour de la succession. Ce délai s’applique pour toutes les successions ouvertes à compter du 19 juin 2008 mais également pour celles en cours à cette date.
Ainsi, si le décès de l’exploitant est survenu le 4 février 1996, le descendant devait agir au plus tard le 20 juin 2013.