Depuis le 1er janvier 2021, le conseil à l’utilisation de produits phytosanitaires et la vente de ces produits ne peuvent plus être effectués par la même structure. La majorité des Coopératives et négoces ont opté pour la vente.
La loi de séparation des activités de vente et de conseil à l’usage des produits instaure l’obligation pour les agriculteurs de souscrire à du Conseil Stratégique Phytosanitaire pour les aider à améliorer leur stratégie de lutte phytosanitaire en étant plus économes en intrants.
Pour ne pas que les agriculteurs se retrouvent dépourvus, les Chambres d’Agriculture se sont fortement mobilisées dès 2020 pour être agrées et ainsi accompagner les agriculteurs dans leurs obligations.

Garantir l’indépendance du conseil délivré aux agriculteurs
Tel est l’objectif de l’ordonnance sur la séparation du conseil et de la vente de produits phytosanitaires. Elle vise ainsi à prévenir tout risque de conflit d’intérêts qui pourrait résulter de la coexistence chez un même opérateur d’activités de conseil et d’application, de vente ou de mise sur le marché de produits phytopharmaceutiques.
La séparation entre les activités de vente et de conseil à l’utilisation de phytos est donc effective au 1er janvier 2021. Elle interdit aux vendeurs de phytos de faire auprès de leurs clients des préconisations sur ces produits.
Les techniciens de la distribution dont la rémunération est en lien avec la vente de produits phytosanitaires se voient limités à la réalisation d’un simple conseil de sécurité (en lien avec la santé) qu’ils peuvent réaliser lors de la vente du produit.
Deux types de conseil
L’objectif est d’offrir deux conseils de nature différente aux utilisateurs professionnels (agriculteurs ou autres) : d’un côté un conseil spécifique ; de l’autre un conseil stratégique, pluriannuel, individualisé.

  1. Le conseil spécifique
    Le conseil spécifique à l’utilisation d’un produit phytosanitaire est un dispositif qui existe depuis plusieurs années et qui encadre l’activité de conseil de préconisation et de prescription (la substance active, la cible, les parcelles concernées, la dose recommandée et les conditions d’utilisation) entre un conseiller et un agriculteur. Il répond à un besoin ponctuel. La nouveauté à partir du 1er janvier 2021, c’est que seuls des conseillers agrées, indépendants de la vente de produits phytosanitaires pourront réaliser ce type de conseil de préconisation. Ce conseil n’est pas obligatoire pour acheter des produits phytos.
  2. Le conseil stratégique
    Autre nouveauté, l’instauration du conseil stratégique à l’utilisation des produits phytosanitaires (CSP). Son objectif est de fournir aux exploitants agricoles des éléments permettant de définir une stratégie pour la protection des végétaux. Suite à un diagnostic des pratiques en matière de protection phytosanitaire de l’exploitation, un conseiller de la Chambre d’Agriculture recommande des solutions via un plan d’actions visant à réduire l’utilisation des spécialités commerciales en voie de retrait, ou les plus impactantes sur l’environnement ou la santé et favoriser les solutions alternatives et de biocontrôle. Seuls les techniciens agrées pour la réalisation d’un conseil phytosanitaire et donc indépendants de la vente de produits pourront réaliser ces diagnostics. C’est le cas des Chambres d’Agriculture.Ce conseil est tout nouveau et désormais obligatoire pour acheter des produits phytos.

Lien entre Certiphyto et Conseil stratégique phyto
Les agriculteurs utilisateurs de produits phytosanitaires connaissent le certiphyto, document indispensable à l’achat et à l’utilisation de produits phytosanitaires. Dorénavant, les décideurs des entreprises utilisatrices de produits phytopharmaceutiques devront justifier, lors du renouvellement de leur Certiphyto, s’être fait délivrer deux conseils stratégiques par période de 5 ans (avec un intervalle de 2 à 3 ans entre deux conseils).
Sans pouvoir justifier de ces conseils stratégiques, le renouvellement du certiphyto sera impossible et par la même l’achat de produits phytosanitaires.

Des exemptions à ce conseil stratégique sont prévues pour certaines exploitations

  • Les exploitations certifiées en agriculture biologique ou en cours de conversion (sur la totalité de l’exploitation).
  • Les exploitations ayant atteint le troisième niveau de certification environnementale HVE

Un calendrier de mise en œuvre a été établi

  • pour les agriculteurs devant renouveler leur certiphyto en 2024 et 2025, l’obligation de justifier d’1 conseil stratégique phytosanitaire dans les 3 ans précédant la date de renouvellement du certiphyto. Donc à faire dès 2021.
  • pour les agriculteurs devant renouveler leur certiphyto à partir de 2026, l’obligation de justifier de 2 conseils stratégique phytosanitaire dans les 5 ans précédant la date de renouvellement du certiphyto (et espacé de 2 à 3 ans). Donc à commencer dès 2022.
  • pas d’obligation de réalisation de CSP pour les renouvellements Certiphyto de 2021 -2022 – 2023

Dans la pratique, pour éviter les risques d’engorgement en 2023, les Chambres d’agricultures sont mobilisées pour accompagner l’ensemble des agriculteurs dans la réalisation de ce nouveau conseil stratégique dès 2021.
Contact : Pole Environnement et Végétal 05 65 23 22 22