France AgriMer a voté, le 27 novembre, les dispositifs relatifs : à la mesure « prime à la conversion pour inciter les exploitations agricoles à acquérir des matériels de précision ou des matériels de substitution permettant d’intégrer des pratiques alternatives à l’usage d’intrants », et à la mesure « financement de matériels et autres équipements de protection permettant de faire face aux principaux aléas climatiques : gel, grêle, épisodes de sécheresse ».

1 – Dispositif pour la mesure « prime à la reconversion »

  • Objectifs :
    – réduire et optimiser l’usage des intrants (produits phytosanitaires, effluents) au travers de l’investissement technologique en exploitation
    – avoir une agriculture française plus moderne et plus compétitive
  • Taux d’aide :matériel de précision (i.e. capteurs) : 20%
    – matériel de pulvérisation/épandage : 30%
    – matériel de substitution : 40%
    – bonification JA/CUMA : 10%
    – plancher de dépenses HT par demandeur : 2 000 €
    – plafond de dépenses HT par demandeur : 40 000 €
  • Les listes des matériels éligibles (faisant partie d’une liste fermée)
    – buses permettant de réduire la dérive
    – équipement d’application des produits phytosanitaires
    – équipements de substitution à l’usage de produits phytosanitaires
    – équipements d’épandage d’effluents
    – matériel de précision

2 – Dispositif pour la mesure « aléas climatiques »

  • Objectif
    Améliorer la résilience individuelle des agriculteurs face aux aléas climatiques (gel, grêle, sécheresse)
  • Taux d’aide
    – 30%
    – bonification JA/CUMA : 10%
    – plancher de dépenses HT par demandeur : 2 000 €
    – plafond de dépenses HT par demandeur : 40 000 €
  • Les listes des matériels éligibles (faisant partie d’une liste fermée)
    – équipements de protection contre le gel
    – équipements de protection conte la grêle
    – équipements de protection contre la sécheresse
    – équipements de protection contre le vent/cyclone

3 – Dispositif « protéines végétales »
Plan en faveur des proteines végétales : Aide à l’investissement dans des équipements spécifiques permettant la culture, la récolte et le séchage d’espèces riches en protéines végétales et le développement de sursemis de légumineuses fourragères
FAM lance également un dispositif d’aide à l’acquisition de matériels spécifiques aux protéines, pour l’amont et pour le sur-semis/enrichissement des prairies avec des légumineuses.
Peuvent en bénéficier, les exploitants individuels, en société (GAEC, EARL, SCEA, autres sous conditions) mais aussi les lycées et entreprises de travaux agricoles comme les CUMA et les GIEE.
Les investissements éligibles correspondent :
– aux matériels neufs pour la culture, la récolte des espèces riches en protéines, le séchage des légumineuses fourragères ainsi que le stockage sur l’exploitation
– les semences permettant l’enrichissement des prairies en légumineuses fourragères…
La liste des espèces comprend notamment la luzerne, le sainfoin, des trèfles…
Elles peuvent être pures ou en mélange contenant majoritairement une des espèces de légumineuses éligibles.
Le taux d’aide est fixé à 40% du coût HT des investissements (matériel et semences) éligibles.
Ce taux d’aide de base est bonifié de 10 points pour les JA et les nouveaux installés (depuis moins de 5 ans).
Il est également bonifié de 10 points pour les CUMA.
Le plafond de dépenses éligibles est fixé à 40 000 € HT par demande pour les matériels et à 5 000 € HT pour les semences visant l’enrichissement des prairies en légumineuses. Il y a également un seuil minimum de 1 000 € par dossier.
Le plafond est de 150 000 € HT par demande pour les CUMA.
Attention, tout demandeur ne peut avoir qu’une seule demande acceptée. En outre, cette demande ne peut être cumulée avec aucune autre pour le même investissement.
Ce programme d’aide aux investissements pour le développement des protéines végétales court sur la période allant jusqu’au 31/12/2022.
4 – Les modalités de dépôt 
Les dépôts de dossier seront possibles à partir du 4 janvier 2021, directement en ligne à partir d’un simple n° SIRET et d’un devis détaillé (et les statuts pour les JA ou nouveaux installés).
FranceAgrimer est l’organisme instructeur. Il existera une téléprocédure dédiée pour chaque dispositif :
– une pour agroéquipements,
– une pour aléas climatiques.
Le dépôt est géré au fil de l’eau à partir de janvier 2021 : l’instruction des dossiers est réalisée dans leur ordre d’arrivée.
Il n’y a qu’une seule demande par dispositif et par demandeur, avec plusieurs matériels possibles sur la demande.
L’autorisation d’achat est délivrée par mail automatique dès que le demandeur valide le dépôt de sa demande. Le demandeur dispose de 12 mois pour réaliser l’achat (date de fin d’exécution), mais sans garantie d’octroi d’aide à ce stade.
Les dépôts de demande sont ouverts à partir du 1er janvier 2021 jusqu’au 31 décembre 2022.
Un demandeur ne pourra poser qu’une seule demande sur la durée d’ouverture des 2 ans de dépôt : 2021-2022.
Les matériels non éligibles :
– matériels d’occasion
– main d’œuvre
– options et accessoires seuls
– investissements déjà financés dans le cadre d’autres dispositifs d’aides (PDRR, PCAE …)
Pour plus d’informations sur cette mesure, contactez:
Service Environnement et Végétal : 05 65 23 22 22
Yohan Antoine :
06 25 76 26 31
Consultez le site de la Chambre d’Agriculture du Lot :
lot.chambre-agriculture.fr