Les statuts des sociétés agricoles prévoient pour leur associé exploitant un droit à la rémunération de leur travail.
Toutefois, le montant de cette rémunération peut être imposé selon la forme sociétaire choisie.
Parmi les sociétés agricoles, deux d’entre elles imposent une obligation de rémunération égale à un SMIC pour l’associé exploitant : le Groupement Agricole d’Exploitation en Commun (GAEC) et l’Exploitation Agricole à Responsabilité Limitée (EARL).
L’article R323-36 du code rural prévoit ainsi pour les GAEC :
« Les statuts précisent dans quelles conditions et dans quelles limites la rémunération que perçoivent les associés du fait de leur participation effective aux travaux constitue une charge de la société pour l’application des dispositions de l’article L. 323-9.
Cette rémunération ne peut être ni inférieure au salaire minimum interprofessionnel de croissance ni supérieure à six fois ce salaire. Cette limitation ne met pas obstacle à ce que les responsabilités de direction fassent, en outre, l’objet d’une participation particulière dans les bénéfices annuels. Cette rémunération et, le cas échéant, cette participation, sont décidées par l’assemblée générale, dans les conditions fixées par les statuts. »
Et l’article R324-3 du même code prévoit pour les EARL :
« La rémunération perçue par les associés d’une exploitation agricole à responsabilité limitée du fait de leur participation effective aux travaux et qui constitue une charge sociale de l’exploitation selon les dispositions de l’article L. 324-7 ne peut être ni inférieure au salaire minimum interprofessionnel de croissance ni supérieure à trois fois ce salaire, ou à quatre fois ce salaire pour les gérants de l’exploitation. Elle est fixée dans les conditions définies par les statuts de l’exploitation. »
Or cette obligation pèse lourd sur la comptabilité des sociétés agricoles. Elle contribue à augmenter les comptes associés, points noirs des sociétés agricoles car l’associé exploitant ne prélève pas sur la société la totalité de sa rémunération.
Cette obligation interpelle également par rapport à la situation des indépendants hors milieu agricole et des sociétés commerciales existantes. En effet, les sociétés commerciales les plus couramment utilisées, par les artisans par exemple, ne sont pas soumises à cette obligation. Les artisans se versent alors la rémunération qu’ils peuvent prendre.
Se pose alors, la question de la pertinence de maintenir cette obligation de rémunération au SMIC pour ces sociétés.