Nouveau dispositif obligatoire à compter du 1er juillet 2021, visant à améliorer la retraite des salariés non cadres du monde agricole. Suite à la mise en place de la convention collective nationale agricole (production agricole et Cuma) et de la convention collective des entreprises de travaux agricoles, ruraux et Forestiers (ETARF), tous les employeurs relevant d’une de ces conventions collectives doivent obligatoirement souscrire, auprès de l’assureur de leur choix, un Plan d’Epargne Retraite (PER) pour les salariés non cadres.

Cette nouvelle disposition se traduit à compter de la paie de juillet 2021, par une cotisation supplémentaire, pour les salariés non cadres, ayant au moins 12 mois d’ancienneté, en continu, ce qui exclut les salariés saisonniers du dispositif.
Le taux conventionnel minimum de cette cotisation est de 1% de la rémunération brute du salarié, avec une répartition 50/50 entre l’employeur et le salarié.
Pour les salariés non cadres, la retraite est donc désormais constituée :

  • d’un régime de base, géré par la CCMSA (caisse centrale de la MSA)
  • d’un régime complémentaire, (AGIRC-ARRCO ),
  • d’un régime supplémentaire (assureur au choix de l’employeur).

La retraite de base ouvre des droits à une pension de vieillesse. Son montant sera déterminé en fonction des rémunérations perçues, de la durée d’activité et de l’âge de départ à la retraite du salarié.
Les cotisations versées pour la retraite complémentaire ouvrent droit à des points. Le montant de cette retraite est obtenu en multipliant le nombre de points de retraite acquis par la valeur de service du point. (En 2021 la valeur est de 0.3438€).
Les cotisations versées au titre de la retraite supplémentaire sont transformées en points pour alimenter un compte épargne individuel. Ce compte peut également être alimenté par des versements volontaires dont les montants sont convertis en points (exemple des jours de congés CET). Le salarié se constitue donc une épargne. Au moment du départ à la retraite, une rente sera calculée en fonction du nombre de points accumulés sur ce compte.
Ce régime de retraite supplémentaire existe déjà pour les salariés cadres du secteur agricole. Il est géré par la Caisse de Prévoyance des Cadres des Entreprises Agricoles (CPCEA).
Le Service Employeur du CERFRANCE LOT est à votre disposition pour tout renseignement complémentaire.