La réglementation nationale du 27 décembre 2019 fixe des mesures de protection des personnes lors de l’utilisation de produits phytosanitaires à proximité des zones d’habitation, donne les règles d’élaboration des chartes riverains et modifie l’arrêté du 4 mai 2017 relatif à la mise sur le marché et l’utilisation des produits phytosanitaires et de leurs adjuvants.

Consultez le schéma

Objectifs de cette nouvelle réglementation :

  • Renforcer la protection de la santé des populations riveraines de zones de traitement des cultures
  • Faciliter le dialogue entre agriculteurs, riverains et élus locaux

Ces distances minimales de sécurité sont à respecter :

  • Par les applicateurs de traitements phytosanitaires
  • Lors du traitement des cultures avec des produits avec AMM (autorisation de mise sur le marché)
  • Autour des lieux d’habitation
  • Qu’en l’absence d’indications spécifiques déjà inscrites dans les AMM

Quelles zones doivent être protégées ?
La réglementation indique qu’il s’agit des « Zones attenantes aux bâtiments habités » et « parties non bâties à usage d’agrément contiguës à ces bâtiments »
Cet intitulé porte à interprétation car s’agit-il des limites de propriété (parcelles cadastrales), des clôtures, …..
Vu les différentes indications, il est fortement conseillé de se référer aux limites de propriété.

Est-ce que tous les produits phytosanitaires sont concernés ?
Non, l’utilisation de certains produits phyto. ne sont pas concernés par l’obligation de respect d’une distance. Il s’agit des 3 cas suivants :

  • les produits de biocontrôle. Une note du 11 décembre 2019 énumère la liste des produits de biocontrôle concernés. Attention : le Cuivre est absent de cette liste officielle.
  • les produits composés uniquement de substances de base et des produits à faible risque. Il n’existe pas encore de liste officielle. Il s’agirait des jus de prêle, d’ortie, vinaigre, sucre, …
  • les produits utilisés pour les traitements nécessaires à la destruction et à la prévention de la propagation des organismes nuisibles réglementés. Dans notre département, nous sommes concernés par les obligations de traitement contre la Flavescence Dorée (viticulture) et la sharka (arboriculture). Il faut se référer aux arrêtés nationaux et régionaux de lutte contre ces organismes.

Quelles sont les distances à respecter ?
Selon les produits phytosanitaires utilisés, les distances de non traitement peuvent être de 20 mètres, 10 mètres ou 5 mètres.

Attention : Depuis 2016, toutes les nouvelles Autorisations de Mise sur le Marché (AMM) de produits phytosanitaires comportent une distance de sécurité de 2, 3, 5 ou 10 mètres. Cette indication est inscrite sur la fiche de sécurité du produit (en non sur l’étiquette). Ces fiches sont consultables sur le site : www.quickfds.com
Si l’AMM prévoit déjà une distance, il est nécessaire de respecter cette distance. C’est celle-ci qui s’applique.

Quels produits phyto sont concernés par une distance de 20 mètres ?
Il s’agit des produits phytosanitaires contenant des substances les plus préoccupantes, les plus dangereuses :

  • les substances cancérogènes, mutagènes ou toxiques pour la reproduction (CMR). Elles comportent au moins une des 16 mentions de danger : H300-H310-H330-H331-H334-H340-H350-H350i-H360-H360F-H360D-H360FD-H360Fd-H360Df-H370-H372
    Attention la distance de 20 m n’est en aucun cas réductible pour ces substances.
  • les produits contenant une substance active considérée comme ayant des effets perturbateurs endocriniens néfastes pour l’homme. Il n’existe pas encore de liste des produits concernés.

Et les autres produits phytosanitaires ?

  • Pour les cultures hautes (arboriculture / Viticulture / Arbres et arbustes / Fôret / Petits fruits / Cultures ornementales >50 cm / Houblon), il faut respecter une distance de 10 mètres.
  • Pour les autres cultures, une distance de 5 mètres est à respecter

Sera t-il possible de réduire cette zone de non traitement ?
Oui, que pour l’utilisation de certains produits phyto et sous 2 conditions simultanées :

  • Mise en place d’une charte d’engagement départementale approuvée par le Préfet (voir encadré ci-après)
  • Utilisation d’un moyen permettant de réduire au moins par 3 (66%) la dérive (perte dans l’environnement sans atteindre les plantes ciblées). Il existe une liste officielle du 23/12/2019 des équipements d’application des produits phyto. présentant une efficacité anti-dérive minimale de 66 % (Il n’existe pas de liste pour le matériel à éfficacité > à 66 %).

Cette réduction sera alors de combien de mètres ?
Sous ces 2 conditions, il sera possible de réduire la distance à :

  • 5 mètres en arboriculture
  • en Viticulture / Arbres et arbustes / Foret / Petits fruits / Cultures ornementales >50 cm / Houblon :
    • 5 mètres si le niveau de réduction de la dérive est de 66 à 75 %
    • 3 mètres si le niveau de réduction de la dérive est> 90 %
  • 3 mètres pour les autres cultures

A partir de quand doit-on respecter ces nouvelles distances ?
L’entrée en vigueur de cette nouvelle réglementation a été immédiate. Il est donc obligatoire de respecter une distance de traitement depuis le 1er janvier 2020.
Toutefois, pour les cultures emblavées (ensemencées en céréales) au 1er janvier 2020, un délai est autorisé jusqu’au 1er juillet 2020 sauf si il est utilisé des produits contenant des substances les plus préoccupantes (voir paragraphe sur le respect d’une distance de 20 mètres).
Pour les cultures pérennes, il est donc obligatoire de respecter ces distances au 1er janvier 2020.

Est-ce que les agriculteurs pourront bénéficier de financement ?
En effet, l’application de ces distances va impacter financièrement (perte de production, surcoût lié à l’entretien des zones plus cultivables, perte de valeur, …) et techniquement, certaines exploitations agricoles. De plus cette zone de non traitement pourrait être un foyer de contamination de maladies pour le reste de la parcelle.
Le gouvernement annonce de nouveaux accompagnements financiers des agriculteurs dans la réduction de l’utilisation des produits phyto., notamment l’aide à l’investissement dans du matériel performant, répondant à des normes techniques supérieures.

Christelle LACOMBE Référente Ecophyto Tél. 05 65 23 22 93
** L’ensemble des textes réglementaires énoncés, sont consultables sur le site internet (rubrique : agro-environnement/écophyto) de la Chambre d’Agriculture du Lot

Rappel des autres réglementations de distances lors de traitement

ZNT personnes vulnérables

Depuis le 21 octobre 2016 un arrêté départemental (lotois) fixe les mesures de protection à proximité des Ets fréquentés par des personnes vulnérables lors de l’application de produits phytosanitaires, c’est à dire : les cours de récréation et espaces habituellement fréquentés par les élèves dans l’enceinte des établissements scolaires, les espaces habituellement fréquentés par les enfants dans l’enceinte des crèches, des haltes-garderies et des centres de loisirs et les aires de jeux destinées aux enfants dans les parcs, jardins et espaces verts ouverts au public; les centres hospitaliers et hôpitaux, les établissements de santé privés, les maisons de santé, les maisons de réadaptation fonctionnelle, les établissements accueillant ou hébergeant des personnes âgées, les établissements qui accueillent des personnes adultes handicapées ou des personnes atteintes de pathologie grave. Attention des distances et horaires sont à respecter.

ZNT cours d’eau

L’application par pulvérisation ou poudrage de produits phytosanitaires est interdite à moins de 5 mètres de la berge des cours d’eau, plans d’eau, fossés et points d’eau permanents ou intermittents (pour rappel, cette réglementation s’applique sans exception à tout cours d’eau référencé sur les cartes IGN en trait plein bleu ou en pointillés nommés). Selon les produits utilisés, cette zone non traitée peut aller jusqu’à 100 mètres. Soyez vigilants, reportez-vous aux indications mentionnées sur l’étiquette du bidon.