Cerfrance Lot vous informe : Un complément de retraite pour les non cadres de la Production agricole

L’accord du 15 septembre 2020 a instauré, au bénéfice des salariés non cadres de la branche Production agricole, un dispositif de retraite supplémentaire. Ce dispositif vise à compléter les pensions des régimes de retraite obligatoires.

Qu’est-ce que c’est ?

Le dispositif de retraite supplémentaire est une forme de rémunération différée.
L’accord prévoit que les salariés non cadres et leurs employeurs cotisent à hauteur de 1% de leur rémunération brute pour percevoir après la liquidation de leurs droits à la retraite, une rente ou un capital.

Contexte

Les salariés non cadres cotisaient jusqu’alors au régime de base et au régime complémentaire de retraite alors que les salariés cadres bénéficiaient d’un tel dispositif depuis 1952.
Afin d’améliorer leurs revenus au moment de leur retraite, les partenaires sociaux ont étendu le bénéfice du dispositif de retraite supplémentaire aux salariés non cadres.

Comment cela se passe ?

Depuis le 1er juillet 2021, les bulletins de salaire des salariés de plus de 12 mois d’ancienneté continue doivent comporter une nouvelle rubrique de cotisation « retraite supplémentaire ».
Les employeurs doivent souscrire un contrat de retraite supplémentaire et procéder à l’affiliation de leurs salariés concernés.
La cotisation obligatoire est calculée sur le salaire brut à raison de 0.5% pour le salarié et de 0.5% pour l’employeur.

Une épargne par capitalisation

Chaque salarié dispose d’un plan d’épargne retraite par capitalisation de points acquis jusqu’au moment de la liquidation des droits.
Les points sont acquis principalement grâce aux cotisations précomptées sur les bulletins de salaire mais le salarié peut acquérir des points supplémentaires par des versements :Volontaires, libres ou programmés,

• Issus de l’intéressement, de la participation, ou de la valorisation du CET,
• Résultant de la monétisation de congés payés.
• …

Liquidation des droits

C’est seulement une fois que le salarié aura liquidé sa retraite obligatoire qu’il pourra demander la liquidation de ses droits.
En fonction des droits acquis, il pourra demander à bénéficier de ses droits sous forme de rente (plusieurs formules prévues) ou de capital.
S’il ne liquide pas ses droits au moment de la retraite, le salarié pourra continuer à capitaliser des points. Le dispositif prévoit des dispositions au bénéfice des survivants en cas de décès du salarié avant la liquidation de ses droits.
Le dispositif prévoit également des conditions de réversion de la rente au conjoint survivant lorsque le salarié décède après la liquidation de la rente.

Mémo :

Si vous êtes employeur et qu’au moins l’un de vos salariés travaille pour vous depuis 12 mois, vous avez l’obligation depuis le 1er juillet 2021 de souscrire un contrat de retraite supplémentaire et d’y affilier chacun des salariés concernés.

Contactez votre gestionnaire de paye ou conseil social qui pourra vous accompagner dans cette démarche.
Service Employeur Cerfrance Lot