Déforestation importée : Accord entre le Parlement européen et le Conseil des ministres

Le 5 décembre, le Parlement européen et le Conseil de l’Union européenne ont trouvé un accord sur la proposition de la Commission européenne relative à la déforestation importée. Cette nouvelle législation obligera les entreprises à s’assurer que les biens vendus dans l’Union européenne ne sont pas issus de terres déboisées ou dégradées où qu’elles soient sur la planète.

Le sujet était depuis longtemps sur la table des instances européennes. Le Parlement européen a adopté sa position en septembre 2022 sur la déforestation importée, le Conseil s’est prononcé sur la sienne en juin 2022. L’accord entre les deux instances est intervenu avant l’ouverture de la Cop15 sur la biodiversité. Concrètement sont concernés l’huile de palme, le bœuf, le soja, le café, le cacao, le bois et le caoutchouc, ainsi que les produits dérivés (meubles ou chocolat par exemple) pour lesquels les entreprises devront faire preuve de diligence dès lors qu’elles les mettront sur le marché de l’Union européenne. Mais pas le maïs.

Toutefois cette liste n’est pas figée. Elle fera l’objet de révisions périodiques en tenant compte de nouvelles données telles que l’évolution de la déforestation. La première interviendra dans deux ans. Les opérateurs et les négociants devront prouver que les produits sont à la fois exempts de déforestation, c’est-à-dire qu’ils n’ont pas été produits sur des terres qui ont fait l’objet de déforestation après le 31 décembre 2020 et qu’ils sont des produits légaux, c’est-à-dire, qu’ils sont conformes aux lois en vigueur dans le pays de production. Les entreprises seront également tenues de collecter des informations géographiques précises sur les terres agricoles où les produits de base qu’elles se procurent ont été cultivés, afin que la conformité de ces produits puisse être vérifiée.

Contrôles et sanctions

De leur côté les États membres devront s’assurer que le non-respect des règles entraine des sanctions efficaces et dissuasives. Sont prévues des amendes proportionnelles aux dommages environnementaux dont la valeur est fixée à au moins 4 % du chiffre d’affaires annuel des opérateurs dans l’UE. Est également envisagée une exclusion temporaire des procédures de marchés publics et de l’accès aux financements publics. Quant à la Commission européenne elle mettra en œuvre un système d’étalonnage qui évaluera les pays ou parties de pays et leur niveau de risque de déforestation et de dégradation des forêts, un risque élevé, standard ou faible, en tenant compte de l’expansion de l’agriculture pour la production des produits de base et produits dérivés. Les obligations des entreprises dépendront du niveau de risque. Le Parlement et le Conseil ont également chargé les autorités compétentes d’effectuer des contrôles sur 9 % des opérateurs et négociants commercialisant des produits provenant de pays à haut risque, 3 % pour les pays à risque standard et 1 % pour les pays à faible risque afin de vérifier qu’ils remplissent effectivement les obligations prévues par le règlement. Le critère de 9 % s’applique également à la quantité de chacune des marchandises mises en marché depuis les pays à haut risque.

Calendrier serré

En principe, les nouvelles règles permettront de réduire les émissions de GES et la perte de biodiversité, mais aussi de garantir les moyens de subsistance de millions de personnes, y compris les populations autochtones et les communautés locales du monde entier. Ce nouveau règlement entrera en vigueur dès que le Parlement européen et le Conseil l’auront adopté formellement. Dès lors les opérateurs et négociants auront 18 mois pour mettre en œuvre les nouvelles règles. Les très petites et petites entreprises auront une période plus longue pour s’adapter.