• décembre 26, 2022
  • Aucun Commentaire
  • 550

Fermeture des Centres des Formalités des Entreprises le 31/12/2022

Fermeture des Centres des Formalités des Entreprises le 31/12/2022

Jusqu’au 31/12/2022, les déclarations pour la création modification ou radiation des entreprises individuelles et des sociétés sont gérées par le Centre des formalités des Entreprises et s’effectuent par papier en remplissant le formulaire approprié.

A l’identique de la déclaration annuelle d’assolement sur TELEPAC, dans un objectif de simplification, la loi du 22 mai 2019 (loi PACTE) a prévu la dématérialisation des formalités des entreprises.

Au 1er janvier 2023, toutes les formalités, tous secteurs d’activité confondus, devront être effectuées sur une plateforme dédiée gérée par l’INPI. Il s’agit du guichet unique des entreprises.

Concrètement, au 1er janvier 2023 :

  • le Centre de Formalités des Entreprises (CFE) disparaît.
    Pour votre parfaite information, la Chambre d’Agriculture sera fermée à partir du 23 décembre 2022 au soir.

Eu égard à l’activité importante en fin d’année du CFE de la Chambre d’Agriculture et de l’entrée en application de cette réforme au 1er janvier 2023, aucun nouveau dossier de création ne pourra plus être pris en charge à compter de ce jour.