• mars 16, 2023
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Dispositif d’indemnisation des entreprises de l’aval pour l’IAHP 2022

Dispositif d’indemnisation des entreprises de l’aval pour l’IAHP 2022

Le dispositif d’indemnisation des entreprises de l’aval pour l’influenza aviaire 2022 a été publié le 27/02 et la FAQ a été publiée vendredi dernier. Les demandes pourront être déposées jusqu’au 24 mars à 14h.

Vous trouverez les informations, téléprocédures et modèles de justificatifs sur le site de FranceAgriMer :

L’indemnisation est versée sous la forme d’une aide directe.

Les entreprises éligibles sont :

  • (a) les entreprises avicoles d’abattage, les centres de conditionnement d’œufs et les entreprises de transformation d’œufs et de volailles
  • (b) les entreprises de services spécialisées (transport, nettoyage, alimentation animale, etc.) travaillant directement pour le secteur volaille
    dernières. Si le montant de l’indemnisation est supérieur à celui de la ou des avances, le solde fera l’objet d’un paiement.

Il faut par ailleurs respecter certaines critères :

  • spécialisation sur les activités volailles, 50 % de l’EBE pour (a) et (b) sur exercice comptable clos en 2021, avec une part minimale de 50 % de cet EBE volaille réalisée en lien avec la ZR.
  • taux de perte d’EBE de 30 % sur les activités liées aux filières volailles de la ZR entre la période du 01/01/2022 au 31/12/2022 (année civile) et la période de 12 mois du dernier exercice comptable clos en 2021.
  • diminution de l’EBE global : avoir un EBE global de l’entreprise sur l’ensemble de ses activités de l’année civile 2022 inférieur en valeur à l’EBE global sur le dernier exercice comptable de 12 mois clôturé en 2021.

Le dépôt du dossier repose notamment sur une calculette attestée par un comptable.

Dans le cas des entreprises qui, au cours de la crise H5N1 2022, ont fait l’objet d’une convention de la part de FranceAgriMer afin de bénéficier d’une avance remboursable prévue par la décision de la directrice générale INTV-2022-41 du 8 août 2022, l’attribution de l’aide sera conditionnée à la signature d’un avenant à la convention d’avance remboursable prévoyant que le paiement de l’indemnisation H5N1 s’impute sur le remboursement anticipé des avances remboursables, à concurrence du montant de ces dernières. Si le montant de l’indemnisation est supérieur à celui de la ou des avances, le solde fera l’objet d’un paiement.