Viticulture : Aide à la Distillation de crise 2023

Nous recevons ce jour les premiers éléments concernant la distillation de crise 2023.
Nous attirons votre attention sur le fait que l’engagement à compléter est soumis à réserves et qu’il ne deviendra ferme et définitif que le lendemain du jour de la publication au bulletin officiel du Ministère de l’Agriculture de la décision d’ouverture de la distillation de crise, sauf renonciation du producteur ou négociant, adressé en recommandé au distillateur cosignataire au plus tard le lendemain du jour de la publication de cette décision.

1 – Modalités

En réponse à un appel à manifestation d’intérêt, les producteurs et les négociants contractent avec un distillateur certifié un unique engagement de distillation pour tous leurs vins éligibles, rouges et rosés, dans les segments suivants : AOP, IGP et VSIG.
Il sera valable, dès la mise en place de la première phase d’aide à la distillation de crise, jusqu’en 2024 pour toutes les opérations de distillations de crise de la période .
Lien de téléchargement des documents : Franceagrimer

Sur la base de leur engagement initial, FranceAgrimer établira des contrats prévoyant les volumes dont la distillation peut faire l’objet d’une aide. Le volume qui sera éligible à l’aide à la distillation est déterminé au regard du budget disponible pour la première phase par rapport au total des engagements.
Si un nouveau budget abonde le dispositif, lors d’une seconde phase de distillation, un volume supplémentaire éligible, imputé sur l’engagement initial des demandeurs, sera notifié à travers un nouveau contrat.

2 – Planning :

Les engagements doivent être souscrits entre d’une part les producteurs et les négociants et d’autre part les distillateurs entre le 22 juin et le 5 juillet 2023.
Liste des distillateurs :

distillerie de Dordogne, le Rabier 24 100 Saint LAURENT des VIGNES
Vignobles Arbeau 6 rue des mages 82 370 LABASTIDE SAINT PIERRE
Distillerie de la Tour, 4 rue des distilleries 17 800 PONS

Pour la distillerie de Dordogne et la distillerie Arbeau, des engagements de distillation pré signés par le distillateur sont disponibles au Syndicat AOC Cahors.
Pour la distillerie de la Tour, vous pouvez contacter Mr Philippot.

Les retiraisons se dérouleront jusqu’au 9 octobre 2023 pour la première phase de distillation.

3 – Montants des aides à la distillation :

Dans le cadre actuel, les forfaits envisagés pour les vins rouges et rosés sans distinction pourraient s’élever, pour la fourniture des vins, à 45€/hl pour les VSIG, 65€/hl pour les IGP et 75€/hl pour les AOP Montants départ exploitation et non assujettis à la TVA

4 – Conditions et règles :

La démarche :
Le producteur et le négociant souscrivent un acte d’engagement unique auprès d’un seul
distillateur certifié (liste téléchargeable via le lien pré cité).
Eligibilités :

Les vins blancs ne sont pas éligibles.
Le viticulteur ne doit pas être en infraction vis-à-vis des règles relatives au régime des autorisations de plantations de vigne fixées à l’article 71 du règlement (UE) n° 1308/2013
Sont admis à la distillation les vins relevant des catégories rouges et rosés AOP, IGP et VSIG (blancs exclus), détenus par les producteurs de ces vins à la date du 31 janvier 2023
Le volume minimal de l’engagement pour chaque catégorie est de 30hl
Leur titre alcoométrique volumique ne doit pas être inférieur à 11 % vol. au moment de leur livraison à la distillation. Acidité volatile maximun 0.882 g/l H2SO4 , acidité totale minimun 3.50 g/l d’acide tartrique.
Les vins AOP/IGP, doivent avoir fait l’objet d’une déclaration de récolte et être inscrits en tant que tels dans la déclaration récapitulative mensuelle (DRM) du mois de janvier 2023.

Toute livraison inférieure à 80 % du volume engagé est pénalisée comme suit :

Inférieure à 80 % et au moins égale à 50 % : une pénalité égale à 50 % du montant payé par le distillateur est appliquée ;
Les taux d’aides, leur collecte et leur distillation seront précisés dans la décision ouvrant la mesure de distillation.