Calamité sécheresse 2022 : Ouverture du dispositif pertes de fonds

Le département du Lot a connu une sécheresse exceptionnelle en 2022, les prairies touchées ont ainsi connu une baisse significative du potentiel de production conduisant à un re-semis ou un sur-semis.

A la demande de la profession agricole FDSEA – JA et Chambre d’Agriculture, une procédure a été mise en place afin que les éleveurs du département puissent demander une indemnisation à ce titre. Le Comité National de Gestion des Risques en Agriculture (CNGRA) a reconnu le 15 mars 2023 le caractère de calamité agricole pour les pertes de fonds sur prairies subies par les éleveurs.

Pour accéder au dispositif, les éleveurs doivent :

• être assurés contre les risques incendie/tempête des bâtiments ou contre la grêle en 2022
• ne pas être titulaire d’une assurance multirisques climatiques sur prairies

Le re-semis suppose un retournement de la prairie ayant subi le dommage. Le sur-semis consiste en l’incorporation de semences au couvert végétal sans retournement ni travail préalable du sol, sauf préparation superficielle éventuelle lorsque la régénération d’une prairie naturelle (permanente) est endommagée. Le taux d’indemnisation des pertes de fonds sur prairie est de 25 %.

Comment faire ?

compléter l’annexe 2 « pertes de fonds » téléchargeable ici sur le site AGRI46

joindre les copies des factures justifiant le re-semis / sur-semis (facture de prestation, CUMA, achat de Semences…)

La demande d’indemnisation au titre des pertes de fonds sur prairies s’effectue uniquement par dossier papier jusqu’au 31 juillet 2023 à retourner à l’adresse suivante :

DDT du Lot,

Service Economie Agricole,

127 quai Cavaignac,

46009 Cahors cedex.

N’hésitez pas à contacter AGRI46 pour tout renseignement complémentaire au 05 65 23 22 60