Eleveurs de volailles : Indemnisation FMSE des conséquences de difficulté de remplissage liés à Influenza aviaire 2021- 2022

Public visé : éleveurs en zone indemne OU éleveurs ayant subi des remplissages partiels OU nouveaux installés.

Sont concernés, les éleveurs de volailles ou palmipèdes :

• Situés en ZONE INDEMNE et ayant subi des difficultés de remplissage ou surcoûts liés à l’immobilisation des animaux,

• Situés en zone réglementée et avez eu des lots en remplissage partiel,

• Nouveaux installés justifiant d’un plan d’entreprise

• Situés en zone réglementée mais n’ayant pas bénéficié des aides pour une partie des unités de production

Les principales conditions d’éligibilité :

• Déposer un dossier dématérialisé avec attestations comptables entre le 17 juillet et le 7 septembre 2023

• Être affilié à la section Commune ET la section Aviculture/Cuniculture du FMSE,

• Pour les producteurs de palmipèdes gras concernés par le volet indemnisation CIFOG : s’être acquitté de ses cotisations interprofessionnelles et avoir cotisé au fond sanitaire CIFOG en 2019, 2020 et 2021 (possibilité de régulariser si besoin)

Calcul de l’aide et plafond

Base de calcul : les marges brutes par activité des animaux avant abattage

Pour les éleveurs en zone indemne : Marge brute globale 2022– Moyenne Marges brutes significatives de 2018 à 2020
Pour les éleveurs en zone réglementée ayant subi un remplissage partiel : Marge brute par animal *Différence entre le nombre moyen d’animaux mis en place par lot entre la fin de I2 et le 31/12/2022 par rapport à un exercice de référence *Nb lot produit entre la fin de I2 et le 31/12/2022
Autres cas : nous consulter

Montant et intensité de l’aide :

• Plancher de 200 € d’aide,

• Taux de perte de MB jusqu’à 30 %=> Taux d’indemnisation de 40 %

• Taux de perte au-delà de 30 % =>Taux d’indemnisation de 60 %

• Pour les cotisants au CIFOG :Bonification de 30 % d’aide

• Application d’un coefficient stabilisateur en cas de dépassement des enveloppes

• Exemple gaveur en zone indemne :

• Marge Brute du 1er janvier au 31décembre 2022 de 80 000 €,

• Marge Brute de référence de100 000 €,

• Perte de 20 % => Indemnité= Perte * (40 % FMSE + 30 %CIFOG) = 20 000 *0.7 = 14 000 €

Les détails des calculs vous seront expliqués par les personnes en charge des dossiers et vous aurez à les valider avant tout dépôt de dossier auprès de FranceAgrimer.