• décembre 8, 2023
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Risque incendie : Obligations Légales de Débroussaillement

Risque incendie : Obligations Légales de Débroussaillement

Pour réduire le risque d’incendie en forêt/zone boisée et les risques pour les habitations et les personnes, le débroussaillement est une des solutions principales. Il s’agit de réduire les végétaux susceptibles de propager l’incendie à proximité des habitations, en coupant notamment les broussailles, les sous-bois (buissons et arbustes), les hautes herbes, les branches basses des arbres.

De plus, avec la sécheresse, les changements climatiques, les risques d’incendie vont être beaucoup plus importants à l’avenir.

  • Débroussailler, un geste vital, une obligation légale
  • Prévenir les risques d’incendies de forêts est essentiel

 

Que dit la loi ?

L’obligation de débroussaillement (OLD) et de maintien en état débroussaillé est régie par le code forestier (articles L131-1 à L136-1). Depuis 2012, la loi oblige tous les propriétaires de bâtiments ou d’équipements situés en forêt ou à moins de 200 mètres d’une forêt (bois, landes, maquis, garrigues), à débroussailler son terrain et le chemin d’accès.

• Débroussailler jusqu’à 50 mètres autour de votre construction

• Débroussailler jusqu’à 10 mètres aux abords de la voie d’accès privée

Définition de « débroussaillement »

La loi définit le débroussaillement comme l’ensemble des “opérations dont l’objectif est de diminuer l’intensité et de limiter la propagation des incendies par la réduction des combustibles végétaux, en garantissant une rupture de la continuité du couvert végétal et en procédant à l’élagage des sujets maintenus et à l’élimination des rémanents de coupes”.

 

Pourquoi débroussailler ?

Le principal objectif du débroussaillement est donc de réduire la quantité de combustible végétal, afin de diminuer l’intensité des incendies et limiter leur propagation pour :

• Protéger sa famille, sa maison, son terrain et ses biens

• Limiter la propagation du feu et diminuer son intensité

• Protéger la forêt et faciliter le travail et l’accès des sapeurs-pompiers

• Minimiser le risque de départ de feu accidentel à partir des habitations et autres bâtiments et des chantiers

Suis-je concerné ?

Chaque propriétaire peut se rendre sur la carte interactive en ligne du site

feux-foret.gouv.fr.

https://www.geoportail.gouv.fr/donnees/debroussaillement

Ce Zonage Informatif des Obligations Légales de Débroussaillement permet aux particuliers de pouvoir localiser leur terrain et savoir s’ils sont soumis à la réglementation sur les OLD.

En quoi consiste le débroussaillement :

• Élaguer les arbres sur une hauteur de 2 m minimum au dessus du sol

• Élaguer les arbres sur une hauteur de 4 m minimum au dessus de la voie d’accès pour permettre aux camions de pompiers d’accéder à votre maison

• Garder une distance d’au moins 2 mètres entre les frondaisons d’arbres voisins

• N’avoir aucune branche à moins de 3 mètres de l’aplomb du toit

• Garder une distance d’au moins 5 mètres entre les buissons

• Éliminer les végétaux / arbres morts, ou très secs, dépérissant

• Éliminer la végétation herbacée et ligneuse basse au ras du sol

• Éliminer les branches, troncs et broussailles par broyage, compostage, évacuation (ou brûlage dans le strict respect des règles)

• Couper les herbes, les arbres dont les branches basses sont trop proches des murs ou surplombent les toitures, les petits arbustes situés sous les grands et qui peuvent propager le feu vers les cimes de ces derniers

• Entretenir en permanence la zone débroussaillée

L’opération de débroussaillement ne vise pas à faire disparaître l’état boisé, mais doit au contraire :

• Permettre un développement harmonieux des boisements concernés et leur installation là où ils ne sont pas encore constitués,

• Laisser subsister suffisamment de semis et de jeunes arbres de manière à constituer ultérieurement un peuplement complet.

 

Débroussaillement et voisinage

Selon la localisation en zone non urbaine ou en zone urbaine ou mixte, et également si votre voisin dispose ou non d’une habitation sur la parcelle voisine, les obligations diffèrent légèrement. En effet, si le terrain voisin n’est ni construit, ni situé en zone urbaine, le propriétaire n’est pas soumis à l’obligation de débroussailler. L’obligation est basée sur la protection des constructions. Si le rayon de 50 mètres déborde de votre propriété, vous devez réaliser les travaux sur votre propre terrain, mais également sur les terrains riverains. Vous devez informer votre voisin de votre intention de débroussailler chez lui. S’il refuse l’accès à sa propriété, l’obligation de débroussaillement et de maintien en état débroussaillé est mise à sa charge. Si vous devez débroussailler chez votre voisin, vous devez donc agir avec courtoisie et concertation , mais aussi avec un certain formalisme :

• l’informer (par exemple par lettre recommandée) des obligations auxquelles vous êtes tenu sur sa parcelle,

• lui demander l’autorisation d’y pénétrer pour effectuer les travaux et lui rappeler qu’à défaut d’autorisation, les obligations seront mises à sa charge,

• Si l’autorisation n’est pas donnée, vous informerez le maire, au titre des pouvoirs de contrôle que lui donne le code. Si votre voisin est lui même soumis à l’obligation légale de débroussaillement, les frais de débroussaillement de la partie commune sont à partager entre les voisins

Quelles sont les risques encourus et les sanctions si le débroussaillage n’est pas effectué ?

Les maires, au titre de leur pouvoir de police, doivent contrôler que les obligations légales sont bien respectées. En cas de non respect des OLD, l’amende est de 50 € par m² non débroussaillé.

 

Quand débroussailler ?

Le débroussaillement doit être effectué de préférence avant le 1er juin et au plus tard le 1er juillet, dernier délai réglementaire.

  • La mise en place des OLD permettra à terme de sauver des vies et de préserver les habitations.
  • Sur un terrain parfaitement débroussaillé, le feu passe sans grands dommages et le travail des sapeurs-pompiers est sécurisé et facilité.